Demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire
Décisions
[…] la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou demander le bénéfice de l'article 37 de cette loi. …2) a) Lorsque la personne ayant demandé l'aide juridictionnelle en obtient le bénéfice, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation choisi ou désigné à ce titre pour lui apporter son assistance devant cette juridiction doit alors être regardé comme son seul représentant….b) Requérant ayant mandaté une avocate au barreau pour le représenter dans l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif (TA). […] d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juin 2023, 15 février 2024 et 24 novembre 2025, M me B… A…, représentée par M e Broisin, demande au tribunal : […] 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :
[…] 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : […] Sur les autres demandes :
[…] 2°) prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; […] — Les observations de M e Hajji, représentant M. C, qui maintient sa demande au titre des frais irrépétibles. Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :
[…] Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, M me A… a informé le tribunal de l'enregistrement par le préfet de sa demande de titre de séjour. Elle indique maintenir sa demande relative au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et sa demande relative aux frais d'instance sur le fondement combiné de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :
[…] Par une requête enregistrée le 15 août 2024, M me B C, représentée par M e Vocat, demande au tribunal : […] 2°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; […] 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] La demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire, non motivée, sera rejetée, étant observé qu'aucun justificatif n'est produit et au surplus qu'aucune demande n'a été faite devant le premier juge.
[…] 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] — la décision ne mentionne pas sa demande de titre de séjour ; […] Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :
[…] Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, […] Et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, […] La demande de l'intéressée tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doit, dès lors, […]
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Commentaires
[…] rapporteur public Le tribunal administratif de Rennes vous demande d'éclairer l'articulation des dispositions de la loi du 19 juillet 1991 1 relatives à l'aide juridictionnelle et des dispositions du CESEDA qui organisent la désignation d'office d'un avocat en matière de contentieux des étrangers. […] l'avocat peut cependant demander et obtenir que la partie perdante – à condition qu'elle ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle – soit condamnée à lui verser une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle auquel il prête son concours aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] soit à titre provisoire par le juge lui- même. […] Nous vous invitons donc à répondre au tribunal administratif que, […]
Lire la suite…De façon générale le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique fixe à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes. […] son client doit satisfaire aux critères d'éligibilité de l'aide juridictionnelle. […] Une fois publié le décret d'application, l'avocat n'aura plus de demande d'aide à déposer devant le bureau d'aide juridictionnelle : sa rétribution à l'aide juridictionnelle sera garantie. […]
Lire la suite…Il reproche tout d'abord à la cour administrative d'appel de n'avoir pas sursis à statuer dans l'attente de l'examen par le bureau d'aide juridictionnelle des demandes d'aide juridictionnelle qu'il avait déposées. […] ainsi qu'elle l'indique dans les motifs de ses arrêts, sans attendre que le BAJ se prononce. […] Votre avis du 6 mai 2009 n'en a pas non plus fait état, les questions qui vous étaient alors posées ne portant pas sur cette procédure d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. […] sans qu'elle doive surseoir à statuer en attendant la décision du BAJ : voyez CE 29 avril 1998, M. […] C'est, à vrai dire, l'objet même de la procédure d'admission à titre provisoire.
Lire la suite…La directive 2016/1919/UE concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen a été publiée, le 4 novembre dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. […] en vertu de l'article 7 de la directive, les Etats membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer un système d'aide juridictionnelle effectif et de qualité, notamment s'agissant de la formation des avocats qui fournissent des services au titre de celle-ci. […]
Lire la suite…France - 40031/98 Arrêt 19.9.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d'une demande d'aide juridictionnelle pour défaut de moyen de cassation sérieux: non-violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement d'un enfant dans une institution et restrictions apportées au droit de visite du père: non-violation En fait: Le requérant est père de trois enfants. […] En décembre 1996, […] il est expressément prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et s'inspire sans nul doute du légitime souci de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide juridictionnelle qu'aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succès. […] Or, […]
Lire la suite…Une demande d'aide juridictionnelle présentée à l'intérieur du délai de recours contentieux interrompt donc ce délai[2]. […] En pratique, l'avocat n'a donc plus à régulariser une déclaration d'appel avant sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Ses responsables dénoncent une réévaluation du budget de la justice « insuffisant pour répondre aux besoins » et rappellent que la France se situe au 23e rang de l'Union Européenne à ce titre. […] Ils s'inquiètent de l'absence de revalorisation depuis 2002 de la rétribution attribuée aux avoués au titre de l'aide juridictionnelle. […] S'agissant de la rétribution attribuée aux avoués au titre de l'aide juridictionnelle, […] c'est-à-dire de manière sensiblement identique à la revalorisation de la rétribution des missions accomplies par les avocats depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Ce forfait de rétribution peut en outre être majoré de 65 EUR HT en cas de suspension de l'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre lui pour exercice illégal de la profession d'avocat, usage d'un titre tendant à créer une confusion avec le titre et la profession d'avocat et escroquerie, le requérant fit une demande d'aide juridictionnelle. […] Apostol c. […] Soupçonné de fraude, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire le 24 octobre 1997. […]
Lire la suite…C'est l'aide juridictionnelle, l'AJ dans l'inévitable jargon à base de sigles que je déplore régulièrement. […] Qui y a droit ? On distingue deux types d'aide juridictionnelle : la totale et la partielle. […] Une fois cette demande remplie, vous allez la déposer au bureau d'aide juridictionnelle où elle seront traitées dans un délai d'un à quatre mois selon les tribunaux. […] Soit vous ne connaissez pas d'avocat et vous demandez à ce qu'un avocat vous soit désigné par le bâtonnier. […] Soit vous avez pris préalablement contact avec un avocat qui accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle. […]
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Lois et règlements
[…] L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense. L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide […]
Article 64 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 51 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision relative à cette demande. Il en est de même lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, qu'elle transmet sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur, insusceptible d'être couverte en cours d'instance.
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
- Demande d'aide juridictionnelle provisoire
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle
- Urgence de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
[…] sur le montant et les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle . […] Le mécanisme actuel est porteur de nombreuses inégalités. […] La dépense par an et par habitant au titre de A.J. est très différente selon les pays. […] En termes d'égalité devant la justice ensuite : l'avocat défendeur d'une personne mise en examen n'est pas indemnisé s'il réussit à éviter à son client la détention provisoire . […] Il lui demande si le calendrier des négociations à laquelle la profession est associée a pu être déterminé de façon suffisamment précise afin qu'une solution acceptable par tous puisse être dégagée dans […]
Lire la suite…