Demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire
Décisions
[…] l'aide juridictionnelle ne peut être accordée devant le Conseil d'Etat que pour obtenir le concours d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui peut seul percevoir la rétribution prévue à cet effet par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou demander le bénéfice de l'article 37 de cette loi. …2) a) Lorsque la personne ayant demandé l'aide juridictionnelle en obtient le bénéfice, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation choisi ou désigné à ce titre pour lui apporter son assistance devant cette juridiction doit alors être regardé comme son seul représentant….b) Requérant ayant […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juin 2023, 15 février 2024 et 24 novembre 2025, M me B… A…, représentée par M e Broisin, demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :
[…] 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : […] 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ». M. A ne fait état d'aucune circonstance qui justifierait un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. […] Sur les autres demandes :
[…] 2°) prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; […] — Les observations de M e Hajji, représentant M. C, qui maintient sa demande au titre des frais irrépétibles. Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :
[…] Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, M me A… a informé le tribunal de l'enregistrement par le préfet de sa demande de titre de séjour. Elle indique maintenir sa demande relative au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et sa demande relative aux frais d'instance sur le fondement combiné de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : M me A… a été admise le 25 mars 2025 au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise à l'aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet.
[…] 2°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] 1. M me C a demandé, au titre de l'année scolaire 2024-2025, une dérogation permettant l'instruction en famille de son enfant A, âgé de neuf ans, au motif de l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public. Par une décision du 16 mai 2024, le directeur académique des services de l'éducation nationale a rejeté sa demande, puis par une décision du 20 juin 2024, la commission académique a rejeté son recours administratif préalable obligatoire. Par la présente requête, M me C demande l'annulation de cette dernière décision. […] Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; […] 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] — la décision ne mentionne pas sa demande de titre de séjour ; […] Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 7. La demande d'aide juridictionnelle déposée par M me A a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 11 janvier 2023. La demande précitée est, par suite, devenue sans objet.
[…] La demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire, non motivée, sera rejetée, étant observé qu'aucun justificatif n'est produit et au surplus qu'aucune demande n'a été faite devant le premier juge.
[…] 2°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 1er mars 2024 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; […] Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, […] soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ». […] La demande de l'intéressée tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doit, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] rapporteur public Le tribunal administratif de Rennes vous demande d'éclairer l'articulation des dispositions de la loi du 19 juillet 1991 1 relatives à l'aide juridictionnelle et des dispositions du CESEDA qui organisent la désignation d'office d'un avocat en matière de contentieux des étrangers. […] l'avocat peut cependant demander et obtenir que la partie perdante – à condition qu'elle ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle – soit condamnée à lui verser une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle auquel il prête son concours aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] soit à titre provisoire par le juge lui- même. […] Nous vous invitons donc à répondre au tribunal administratif que, […]
Lire la suite…De façon générale le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique fixe à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes. […] son client doit satisfaire aux critères d'éligibilité de l'aide juridictionnelle. […] Une fois publié le décret d'application, l'avocat n'aura plus de demande d'aide à déposer devant le bureau d'aide juridictionnelle : sa rétribution à l'aide juridictionnelle sera garantie. […]
Lire la suite…Une demande d'aide juridictionnelle présentée à l'intérieur du délai de recours contentieux interrompt donc ce délai[2]. […] En pratique, l'avocat n'a donc plus à régulariser une déclaration d'appel avant sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…La directive 2016/1919/UE concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen a été publiée, le 4 novembre dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. […] en vertu de l'article 7 de la directive, les Etats membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer un système d'aide juridictionnelle effectif et de qualité, notamment s'agissant de la formation des avocats qui fournissent des services au titre de celle-ci. […]
Lire la suite…Il reproche tout d'abord à la cour administrative d'appel de n'avoir pas sursis à statuer dans l'attente de l'examen par le bureau d'aide juridictionnelle des demandes d'aide juridictionnelle qu'il avait déposées. […] ainsi qu'elle l'indique dans les motifs de ses arrêts, sans attendre que le BAJ se prononce. […] Votre avis du 6 mai 2009 n'en a pas non plus fait état, les questions qui vous étaient alors posées ne portant pas sur cette procédure d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. […] sans qu'elle doive surseoir à statuer en attendant la décision du BAJ : voyez CE 29 avril 1998, M. […] C'est, à vrai dire, l'objet même de la procédure d'admission à titre provisoire.
Lire la suite…C'est l'aide juridictionnelle, l'AJ dans l'inévitable jargon à base de sigles que je déplore régulièrement. […] Qui y a droit ? On distingue deux types d'aide juridictionnelle : la totale et la partielle. […] Une fois cette demande remplie, vous allez la déposer au bureau d'aide juridictionnelle où elle seront traitées dans un délai d'un à quatre mois selon les tribunaux. […] Soit vous ne connaissez pas d'avocat et vous demandez à ce qu'un avocat vous soit désigné par le bâtonnier. […] Soit vous avez pris préalablement contact avec un avocat qui accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…[…] Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles AIDE JURIDICTIONNELLE / AIDE JURIDIQUE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Aide juridictionnelle / Aide Juridique en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique En ce qui concerne les procédures du droit privé, […] l'aide juridique. […] L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
juridiction de l'ordre judiciaire ou par voie électronique. S'il n'a pas de domicile, le demandeur peut déposer ou adresser sa demande au bureau d'aide juridictionnelle dont relève le siège de l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles. Pour les besoins de la procédure d'aide juridictionnelle, le demandeur est réputé domicilié audit organisme d'accueil.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; […] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 19-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] d'un avocat commis ou désigné d'office dans les conditions prévues aux onze premiers alinéas du présent article et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. […] L'avocat commis ou désigné d'office qui a perçu des honoraires au titre […]
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] de l'habitation ou lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense. L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide […]
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2024, n° 24-85.171
- Redressement et liquidation judiciaire SOTTA (20146)
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, n° 21TL02046
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 23 avril 2024, 22NT02384, Inédit au recueil Lebon
- Article 12 Traité sur l'Union Européenne
[…] sur le montant et les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle . […] Le mécanisme actuel est porteur de nombreuses inégalités. […] La dépense par an et par habitant au titre de A.J. est très différente selon les pays. […] En termes d'égalité devant la justice ensuite : l'avocat défendeur d'une personne mise en examen n'est pas indemnisé s'il réussit à éviter à son client la détention provisoire . […] Il lui demande si le calendrier des négociations à laquelle la profession est associée a pu être déterminé de façon suffisamment précise afin qu'une solution acceptable par tous puisse être dégagée dans […]
Lire la suite…