COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

7ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D’HONORAIRES N° 9 DU 16 AVRIL 2025

N° RG 24/01135 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DYBQ

Décision déférée à la cour :

REQUERANTE :

S.E.L.A.R.L. C.Q.F.D AVOCATS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jan-marc FERLY de la SELARL CQFD AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY, substitué par M^e Guylène NABAB, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparant en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

Les conseils des parties ont été entendus à l’audience publique des référés tenue le 26 Février 2025, au Palais de justice de Basse-Terre par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller, par délégation du premier président, assisté de madame Murielle LOYSON, greffier.

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 avril 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signée par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller, et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Maître [C] [J] a assisté Monsieur [E] [O] lors d’une audience en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 22 mai 2023 puis devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre le 31 mai 2023.

Par requête du 10 juillet 2024, reçue à l’ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy le 12 juillet 2024, Maître [C] [J] a saisi le bâtonnier de cet ordre en vue de voir fixer les honoraires dus par Monsieur [O] à la somme de 3 609, 75 euros, somme à parfaire avec le calcul des intérêts selon le mode suivant : une fois et demi l’intérêt légal en vigueur à la date du dépôt de la requête.

En l’absence de réponse du bâtonnier et par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 décembre 2024, reçu au secrétariat de la première présidence le 12 décembre 2024, Maître [J] a saisi le premier président d’une demande de fixation d’honoraires dus par Monsieur [O].

A l’audience du 26 février 2025, Maître [J], substitué par Maître [Y], et Monsieur [O] ont comparu.

Maître [Y] a réitéré oralement les demandes contenues dans les dernières conclusions de Maître [J] du 19 février 2025.

A l’appui de ses prétentions, Maître [J] a rappelé que les honoraires sont libres et fixés en accord avec le client et qu’ils constituent la rémunération de l’avocat. S’agissant des honoraires sollicités, il a indiqué que Monsieur [O] a effectué deux règlements, 240 euros le 16 septembre 2024 et 200 euros le 4 décembre 2024 et qu’ainsi, il reste à lui devoir la somme de 3 609,75 euros. Il a précisé que des diligences ont été effectuées et qu’il a passé du temps sur ce dossier.

Monsieur [O] a indiqué qu’il ne contestait pas les honoraires dus. Il s’est engagé à payer la totalité de la somme due. Il a sollicité des délais de paiement, en précisant qu’il a rencontré des difficultés financières et des soucis de santé. Il a par ailleurs demandé à ce que les frais soient recalculés, au regard de sa situation. Il a indiqué qu’il percevait le RSA pour sa compagne et lui, qu’il a dû faire face à de nombreuses factures à régler. En outre, il a expliqué qu’ils avaient deux enfants à charge et un loyer à payer.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2025.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité

En l’absence de réponse du bâtonnier dans le délai de quatre mois fixé par les dispositions de l’article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 à sa requête relative à une fixation des honoraires, Maître [J] a saisi cette juridiction, dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de quatre mois calculés à compter de la date du 12 juillet 2024, jour de réception de sa requête.

Sa requête en date du 6 décembre 2024 et enregistrée au greffe le 12 décembre 2024, sera en conséquence déclarée recevable.

Sur la demande de fixation des honoraires

Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

La convention d’honoraires d’avocat n’est soumise à aucune forme particulière.

En l’espèce, Maître [J] produit aux débats des conditions générales d’intervention de son cabinet applicables à compter du 8 septembre 2022 et la lettre de mission, signées le 11 mai 2023 par Monsieur [O] (pièce 4).

De plus, les pièces versées aux débats telles que la double convocation CRPC/COPJ (pièce 5), la copie du mail envoyé au greffe correctionnel par Maître [J] (pièce 6) et le jugement du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre (pièce 7) justifient les diligences entreprises par le conseil de Monsieur [O].

Le montant des honoraires dû n’est pas contesté par Monsieur [O]. Il avait connaissance des frais irrépétibles prévus à l’article 23 des conditions générales d’intervention, en cas de procédure de taxation d’honoraires, de sorte que Monsieur [O] ne peut être exonéré de ces frais irrépétibles dont le montant est de 1 302 euros. Il est constant que deux règlements en espèce ont été effectués, correspondant à la somme totale de 440 euros.

Par conséquent, au regard de ce qui précède et conformément à la lettre de mission signée par les parties, le montant des honoraires sera fixé à la somme de 3 609,75 euros.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues et peut prescrire, par décision spéciale et motivée, que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il résulte des dispositions de cet article que le décret du 27 novembre 1991 ne contenant aucune disposition dérogatoire au droit commun, il entre dans les pouvoirs du premier président, statuant sur le montant et le recouvrement d’honoraires d’avocat, de faire application des dispositions de l’ancien article 1244-1 du code civil, soit nouveau article 1345-5 du code civil (Civ 1ère, 13 février 1996, n°94-10.541).

En l’espèce, Monsieur [O] produit aux débats une attestation de paiement de la CAF du 25 février 2025, selon laquelle le directeur de la CAF de la Guadeloupe certifie que Monsieur [O] et sa compagne, Madame [N] [W] ont perçu la somme totale de 1 704,15 euros correspondant aux prestations sociales pour le mois de janvier 2025. L’attestation indique également que leur foyer comprend deux personnes à charge.

Il est également versé aux débats un relevé de situation du 29 janvier 2025 de Madame [S] [O], la s’ur de l’intimé, indiquant que la somme de 1 019,59 euros correspondant à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, lui est dûe.

Il n’est pas contesté que Monsieur [O] a effectué plusieurs règlements pour tenter de diminuer le montant de sa dette, démontrant ainsi sa bonne foi.

En considération de ces éléments attestant d’une trésorerie actuelle et prévisible et permettant d’affirmer que Monsieur [O] se trouve dans une situation financière difficile, il convient d’accorder à Monsieur [O] un échelonnement de sa dette en 24 mensualités de 150 euros chacune, la première débutant le 15 du mois suivant la notification de la présente décision et les suivantes le 15 de chaque mois, étant précisé que la dernière mensualité devra apurer le solde total de la dette.

A défaut, l’intégralité de la somme deviendra immédiatement exigible.

Sur les intérêts

Les intérêts légaux seront dus à compter de la signification de la décision.

Sur les dépens

Monsieur [O], succombant et conformément à l’article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,

Déclarons le recours entrepris par Maître [C] [J] de la SELARL CQFD Avocats recevable,

Fixons les honoraires dus par Monsieur [E] [O] à la somme de 3 609,75 euros,

Condamnons Monsieur [E] [O] à verser la somme de 3 609,75 euros à Maître [C] [J],

Autorisons Monsieur [E] [O] à se libérer du montant total de la dette en 24 mois, de 150 euros chacune, la première débutant le 15 du mois suivant la notification de la présente décision et les suivantes le 15 de chaque mois, étant précisé que la dernière mensualité devra apurer le solde total de la dette,

Disons qu’à défaut de respect des délais de paiement ainsi accodés, l’intégralité de la somme deviendra immédiatement exigible,

Condamnons Monsieur [E] [O] aux entiers dépens,

Rejetons toutes autres demandes

Fait à Basse-Terre, au palais de justice, le 16 avril 2025 ;

Le gerffier Le conseiller