COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE

DU 19 MARS 2025

RG : 24/01103 2ème chambre

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

Vu l’article 906-1 nouveau du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 15 novembre 2024 entre Me [I] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. NFI NOFRAG, demanderesse, d’une part, et, d’autre part, la 'SCCV’ NEREE 49, défenderesse,

Vu la déclaration d’appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 3 décembre 2024 par Maître Robert RINALDO, avocat, pour le compte de la 'S.C.I.' NEREE 49 avec pour intimée Me [I] [Z], ès qualités,

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 24 mars 2025, en date du 29 janvier 2025, adressé le même jour par le greffe, par RPVA, au conseil de l’appelante,

Vu l’avis du 24 février 2025 donné par le greffe au conseil de l’appelante, par voie électronique, d’avoir à faire parvenir à la cour ses éventuelles observations quant à la caducité de l’appel que le président de chambre envisageait de relever d’office en l’absence de signification de la déclaration d’appel dans le délai de l’article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l’absence de toute observation de l’appelant à cet égard ;

MOTIFS

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 906-1 nouveau du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingts jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe, sous réserve des délais de distance de l’article 915-4 nouveau du même code et ce, à peine de caducité de cette déclaration relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ;

Attendu qu’en vertu du même texte, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification électronique à cet avocat ;

Attendu qu’en l’espèce :

— aucune des parties ne bénéficie d’un délai de distance, puisqu’elles sont toutes deux domicilées en GUADELOUPE,

— l’intimée n’a pas constitué avocat,

— compte tenu de la date à laquelle son conseil a reçu du greffe l’avis de fixation à bref délai, soit le 29 janvier 2025, l’appelante avait un délai expirant au mardi 18 février 2025 pour faire signifier sa déclaration d’appel à l’intimée,

— l’appelante, nonobstant interpellation du président de chambre à cet égard, par RPVA, ne justifie à ce jour d’aucun acte de signification de sa déclaration d’appel à l’intimée non constituée et a fait choix de ne présenter aucun argumentaire à cet égard en suite de cette interpellation ;

Attendu que le principe du contradictoire a ainsi été respecté à l’égard de l’appelante en ce qui est de la sanction de la caducité envisagée du fait de l’absence de signification de ladite déclaration ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel de la société NEREE 49 à l’encontre du jugement querellé et, subséquemment, de la condamner aux entiers dépens de cet appel ;

PAR CES MOTIFS

— Relevons d’office la caducité de la déclaration d’appel de la S.C.I. NEREE 49 à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 15 novembre 2024,

— Condamnons la société NEREE 49 aux entiers dépens d’appel.

Fait à [Localité 1], le 19 mars 2025

La greffière, Le président de chambre,