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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 20 mai 2025, n° 25/02866 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02866 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Pantin, 9 décembre 2024, N° 24/07874 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ADEO - [ B ] [ H c/ Association ESUP GROUP |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/02866 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2AS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Janvier 2025
Date de saisine : 18 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 24/07874 rendue par le Tribunal de proximité de PANTIN le 09 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. ADEO – [B] [H], [P] [X] ET [W] [D] NOTAIRES ASSOCIES Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595
Intimée :
Association ESUP GROUP, représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR de la SELEURL SELARL JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 – N° du dossier 2250248
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 02 mai 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 02 mai 2025.
L’appelant n’a fait valoir aucune observation.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 20 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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