Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2014, n° 14/00210

CPH Bastia 24 juin 2014

CA Bastia
Confirmation 19 décembre 2014

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a estimé que l'absence de comparution de l'association ne lui permettait pas de contester l'ordonnance de référé, confirmant ainsi la décision du conseil de prud'hommes.
Accepté
Liquidation de l'astreinte
La cour a confirmé l'ordonnance de référé qui avait condamné l'association à payer la somme due et à remettre l'attestation, en se réservant la liquidation de l'astreinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, l'Association des parents d'élèves de Campo Vallone a interjeté appel d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bastia, qui l'avait condamnée à verser 10 600 euros à Mme Y X et à lui remettre une attestation Pôle Emploi sous astreinte. La question juridique posée concernait la validité de l'appel, notamment en raison de l'absence de comparution de l'association. La juridiction de première instance avait confirmé la condamnation et ordonné des mesures sous astreinte. La cour d'appel a constaté que l'association n'avait pas comparu et n'avait pas présenté de moyens, ce qui a conduit à la confirmation de l'ordonnance de référé. Ainsi, la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions la décision du conseil de prud'hommes.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, 19 déc. 2014, n° 14/00210
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	14/00210
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bastia, 24 juin 2014, N° 14-0051

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier PELLEGRI
Parties :	Association PARENTS D' ELEVES DE CAMPO VALLONE A CIRIOLA

Texte intégral

ARRET N°

19 Décembre 2014

14/00210

Association PARENTS D’ELEVES DE CAMPO VALLONE A CIRIOLA

Y X

Décision déférée à la Cour du :

24 juin 2014

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BASTIA

14-0051

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU : DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE

APPELANTE :

Association PARENTS D’ELEVES DE CAMPO VALLONE A CIRIOLA

XXX

Non comparante, ni représentée,

INTIMEE :

Madame Y X

XXX

Représentée par M^e Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Novembre 2014 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me PASCAL, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M^me PASCAL, Conseiller, faisant fonction de président,

M^me DELTOUR, Conseiller

M^me BART, vice-président placé près M. le premier président

GREFFIER :

Monsieur A-B, lors des débats.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2014,

ARRET

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.

Signé par M^me PASCAL, Conseiller, faisant fonction de président, et par Monsieur A-B, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 3 juillet 2014, l’Association des parents d’élèves de l’école de Campo Vallone Biguglia a régulièrement interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes de Bastia le 24 juin 2014 laquelle l’a condamnée à payer à M^me Y X la somme de 10 600 euros au titre de la liquidation de l’astreinte ordonnée par le bureau de référé du 17 décembre 2013, a ordonné la remise à la salarié l’attestation Pôle Emploi dans le mois suivant la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard en se réservant la liquidation de cette astreinte, a débouté les parties de leurs autres demandes et a condamné l’association aux dépens.

Régulièrement convoquée pour l’audience du 25 novembre 2014 ainsi qu’en témoigne l’avis de réception signé le 19 juillet 2014, celle-ci n’a pas comparu.

M^me X, représentée par son conseil, a produit la publication de la dissolution de cette association au Journal Officiel du 6 septembre 2014.

MOTIVATION

Attendu que l’appel a été interjeté par l’Association des parents d’élèves de l’école de Campo Vallone Biguglia, alors que celle-ci n’était pas encore dissoute, dans les formes et les délais légaux ;

Qu’en ne comparaissant pas, elle ne fait pas connaître à la cour les moyens qu’elle entendait soulever ;

Qu’il convient en l’espèce de confirmer l’ordonnance de référé rendue le 24 juin 2014 par le conseil de prud’hommes de Bastia ;

PAR CES MOTIFS

L A C O U R,

Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 24 juin 2014 par le conseil de prud’hommes de Bastia ;

Condamne l’Association des parents d’élèves de l’école de Campo Vallone Biguglia aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT