Cour d'appel de Bastia, 4 septembre 2019, 19/004731

CA Bastia 8 janvier 2019

CA Bastia
Désistement 4 septembre 2019

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que le désistement de la requête en déféré est parfait dès lors que la partie intimée l'a accepté, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, 02, 4 sept. 2019, n° 19/00473
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	19/004731
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bastia, 8 janvier 2019, N° 18/00390
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000039064237
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Sur les parties

Président :	Judith DELTOUR, président
Avocat(s) :	Christian FINALTERIChristelle ELGARTJean Marc NGUYEN-PHUNG
Cabinet(s) :	SELARL PHUNG 3P

Texte intégral

Ch. civile Section 1

ARRET No

du 04 SEPTEMBRE 2019

No RG 19/00473

No Portalis DBVE-V-B7D-B32B

FR – C

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance , origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Janvier 2019, enregistrée sous le no 18/00390

V…

K…

Grosses délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF

DEFERE A LA COUR PRESENTE PAR :

M. H… V…

né le […] à BASTIA (20200)

[…]

ayant pour avocat M^e Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

CONTRE :

M^me N… K…

née le […] à BASTIA (20200) […]

[…]

ayant pour avocat M^e Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA, M^e Jean-Marc NGUYEN PHUNG de la SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2019, devant la Cour composée de :

M. François RACHOU, Premier président

M^me Françoise LUCIANI, Conseiller

M. Eric EMMANUELIDIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Jessica VINOLAS.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 septembre 2019.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. François RACHOU, Premier président, et par M^me Martine COMBET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 26 avril 2018, le tribunal de grande instance de Bastia a :

— condamné M. H… V… à verser à M^me N… K… la somme de 111666,08 euro augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2015, date de l’assignation en référé,

— débouté M^me K… de sa demande de capitalisation des intérêts,

— débouter M. V… de sa demande de dommages-intérêts,

— condamné M. V… à payer la somme de 2 200 euros à M^me K… au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,

— ordonné l’exécution provisoire.

Selon déclaration du 24 mai 2018, M. H… V… a interjeté appel.

Selon ordonnance du 8 janvier 2019, le conseiller de la mise en état a :

— ordonné la radiation de l’appel enregistré sous le numéro 18/390,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

— condamné M. H… V… au paiement des dépens de l’incident.

Selon requête reçue le 14 mai 2019, M. H… V… a déféré l’ordonnance devant la cour.

Par conclusions reçues le 24 juin 2019, M^me N… K… demande à la cour de déclarer irrecevable comme prescrite la requête en déféré et de condamner le demandeur au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions reçues le 30 juin 2019, M. H… V… demande à la cour de lui donner acte qu’il se désiste de sa requête en déféré, de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tout au moins

réduire la somme sollicitée dans de plus justes proportions et statuer ce que de droit sur les dépens.

À l’audience, M^me N… K… déclare accepter le désistement mais maintient sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Aux termes des dispositions des articles 395 et suivants, le désistement de la requête en déféré est parfait dès lors que la partie intimée l’a accepté, comme en l’espèce.

Il emporte acquiescement à l’ordonnance, dessaisissement de la cour et soumission à supporter les frais afférents à l’instance éteinte

L’équité commande qu’il soit alloué à M^me N… K… la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Constate le désistement de la requête en déféré de M. H… V…,

Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,

Condamne M. H… V… à payer à M^me N… K… la somme de deux mille euros (2 000 euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge de M. H… V….

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,