Chambre civile

Section 1

ARRET N°

du 7 JUILLET 2021

N° RG 21/00122

N° Portalis DBVE-V-B7F-CAFC MB – C

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Février 2021, enregistrée sous le n° 20/00235

S.A.R.L. AG SALAISONS

C/

S.A. ALLIANZ

PER AZIONI (ALLIANZ SPA)

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN

DEFERE A LA COUR PRESENTE PAR :

S.A.R.L. AG SALAISONS

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège

Chez Mr B C D

Campo Quercio

[…]

Représentée par M^e Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA

CONTRE :

S.A. ALLIANZ PER AZIONI (ALLIANZ SPA)

venant aux droits de la société de droit italien RIUNIONE ADRIATICA de SICURTA et

opérant sous la désignation RAS ALLIANZ agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par M^e Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA, M^e Emmanuelle LUTFALLA de la SCP SOULIE-COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

Conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile et de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 juin 2021, par François RACHOU, Premier président, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte de son rapport dans le délibéré de la Cour, composée de :

François RACHOU, Premier président

Z LUCIANI, Conseillère

X Y, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Z A.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2021

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par François RACHOU, Premier président, et par Cécile BORCKHOLZ, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 08 juin 2021, le président de chambre en qualité de conseiller de la mise en état, a, notamment, rejeté la requête en inscription de faux présentée par la SARL AG SALAISONS portant sur l’acte d’huissier de signification réalisé le 26 mai 2020 à la requête de la SA ALLIANZ PER AZIONI.

Par requête du 3 février 2021, la SARL AG SALAISONS a déféré à cette ordonnance devant la cour.

La SA ALLIANZ PER AZIONI a conclu au fond, par des conclusions notifiées le 10 juin

2021.

Puis, par des conclusions reçues le 09 juin 2021, la SARL AG SALAISONS demande à la cour d’appel de lui donner acte de son désistement de la sa requête en déféré de 1ordonnance du 3 février 2021, sus-visée, en l’état d’une autre requête, cette fois en inscription de faux, toujours pendante devant la même juridiction.

Par des conclusions reçues le 10 juin 2021, société ALLIANZ SOCIETA PER AZIONI demande de :

— lui donner acte de son acceptation des conclusions de désistement de la requête en déféré de la société SARL AG SALAISONS de l’ordonnance du président de chambre en date du 3 février 2021 ;

— donner acte du désistement de la requête en déféré de la société SARL AG SALAISONS de l’ordonnance du président de chambre en date du 3 février 2021 ;

— dire et juger que les frais et dépens de l’instance éteinte seront à la charge de la SARL AG SALAISONS.

MOTIFS

Au vu des éléments ci-dessus exposés et en application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement la SARL AG SALAISONS, de son déféré contre l’ordonnance sus-visée.

Ce désistement est fait sans réserve et accepté par société ALLIANZ SOCIETA PER AZIONI, aux termes de conclusions sus-visées.

Conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, les frais de l’instance seront supportés par la SARL AG SALAISONS.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Constate le désistement de la SARL AG SALAISONS, de son déféré de l’ordonnance rendue le 08 juin 2021 par le président de chambre en qualité de conseiller de la mise en état, enrôlé sous le numéro R.G. 21/00122 ;

En conséquence,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel ;

Laisse les dépens à la charge de la SARL AG SALAISONS.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT