TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX ' ' [REQUETE IMPECUNIEUSE

N°de Greffe : 2014J368 Décision et date : Liquidation Judiciaire Simplifiée27-août-2014 Affaire : […] Date et dépôt du rapport : 04/09/2014

Requête afin d’arrêter la rémunération de Maître A B, Commissaire-Priseur Judicaire, de ses honoraires et remboursement de débours consécutifs à l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur et d’ordonner l’avance de ladite rémunération par le Trésor Public.

A Monsieur Jean-Louis NART, Président du Tribunal ou son délégué, Monsieur le Président,

Le soussigné, Maître A B. Titulaire de l’Office de Commissaire-Priseur Judiciaire à la résidence du […], désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Meauxen date du 27- août-2014, aux fins de procéder aux opérations d’inventaire et de prisée visées par les articles L 621-4, L 622-6 et L641-4 du Code du Commerce et R.622-4 du Code du Commerce dans la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiécouverte à l’égard de SARLLES TROIS LUTINSZAC DU CLOS ROSECENTRE COMMERCIAL CLOS DU CHENEZ7144MONTEVRAIN, et par le même jugement d’ouverture a été désigné […] – […].

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que l’Exposant a, conformément au jugement d’ouverture, exécuté sa mission en date du 04 septembre 2014et a adressé l’inventaire et la prisée le 04 septembre 2014 à la fois au Greffe du Tribunal de Commerce, à […] – GUILLOUËT , Mandataire Judiciaireet au débiteur.

Que l’article R.622-4 du Code du Commerce dispose que le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée, au vu d’un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable,

En l’absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 69 sont applicables.

Qu’en conformité des dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985, modifié par décret n°2006-105 du 2 février 2006 fixant le tarif des Commissaires-Priseurs Judiciaires, et selon la demande de taxation jointe à la présente requête précisant toutes les diligences qu’elle a effectuées, l’Exposant a établi un compte détaillé de ses honoraires et remboursement de frais dont le total est de 160,75€ HT (soit 187,08€ TTC) dont elle vous demande d’arrêter le montant.

Qu’après avoir interrogé le Mandataire Judiciaire, […] – GUILLOUËT , celui-ci lui a indiqué en date du 26 Septembre 2014, ne pas avoir de fonds immédiatement disponibles permettant le règlement de la rémunération envisagée.

Attendu que cette mission tend à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur et est exercée dans l’intérêt collectif des créanciers,

Que l’article 1663-1 du Code du Commerce prévoit que lorsque les fonds disponibles du débiteur n’y peuvent suffire immédiatement, vous pouvez ordonner au Trésor Public de faire l’avance de ladite rémunération,

Que tel est le cas en l’espèce,

C’est pourquoi, l’exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

— de bien vouloir arrêter la rémunération de l’exposante à la somme de 187,08€ TTCen paiement du montant de ses honoraires et remboursement de frais dus pour l’accomplissement de la mission d’inventaire et de prisée, – de bien vouloir ordonner qu’il lui soit versé par le Trésor Publicæhne avance de 187,08€ TTC au titre de cette rémunération,

— de bien vouloir dire que les dépens seront empMirÊnÂraÀs pivilégiés de chédure.

Sous toutes réserves et vous ferez justice.

Présentée à Meaux, le 04/11/2014 "Tél. {[…]

26-09-" 14 19:56 DE- * (1602234655 T-258 – PO008/0080 F-458 CORNEILLAN n. _

Commissaire Priseur Judiciaire

E N CHER RES ME A U X 21, […]. : 01.64.36.59,47 – Fax : O1.64.35.00.17 MHAUX Email : etude@encheresmeaux.com – Site : www.interencheres.com ' "Du lundi au vendredi 9h30-12h30 14h00-18h00

[…] – GUILLOUËT '[…]

IER A L’A ATTENTION DU SERVICE corwpfiBïm--

$ 450

Meaux, le 17/09/2014

Affaire : LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SARL LES TROIS LUTINS N.Réf : AC/ML -601883- V. Rèf ; 305750/C2-GG/PC/PL – M^me X CIAN N° de Greffe : 20141368 Décision et Date : 27/08/2014

Mon Cher Maître,

Par la présente, je vous informe avoir exécuté la mission d’inventaire et de prisée des actifs mobiliers conformément aux dispositions en vigueur du Code du Commerce que j’ai transmis au Greffe du Tribunal et au débiteur.

En conformité avec les dispositions de l’article R.622-4 du Code du Commerce, j’envisage d’envoyer une demande d’arrêté de rémunération à Monsieur le Président pour la somme de – 160,75€ HT (soit 187,08€ TTC).

Pouvez-vous m’indiquer, par retour, si l’actif disponible à ce jour permet le règlement de ma créance d’honoraires ?

. Dans le cas contraire, je vous remercie de bien vouloir attester l’irrecouvrabilité de cette somme par simple annotation sur la présente afin de présenter une requête tendant à l’avance de mes honoraires par le Trésor Public conformément à l’article L.663-1 du code de

commerce. Je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué.

Mon cher Maître, Je vous informe que le mandat est impécunieux à ce jour, et que par conséquent je ne suis pas en mesure de régler vos honoraires.

Je vous invité à présenter une requête afin de faire avancer vos honoraires par le Trésor Public conformément à l’article L.663-1 du A B Code du Commerce, et de m’envoyer la copie de l’ordonnance -- P.0. Maryse {AÏGNEL L.663-1 rendue ainsi qué la facture correspondante. Je vous prie de me croire,

Votre bien dévouée. /4 Pour la SRLARL GARNIER – GUILLOUÈT – le % DD

[…]

[…]

[…]

N° Siret 314 163 940 00039 Code APE 741A N° Intracommunautaire : FR62314163940 : Membre d’une association agrée accepte les paiements par chèque

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

N°de Greffe : 2014J368

[…]

Affaire : […]

ORDONNANCE

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Nous Monsieur Jean-Louis NART, Président du Tribunal de Commerce de Meaux, Assisté du Greffier,

Vu la requête qui précède de Maître A B Commissaire-Priseur Judicaire, demandant la mise en paiement du

montant de ses honoraires et remboursement de débours consécutifs à l’inventaire et la prisée du patrimoine de SARLLES TROIS LUTINSqu’elle a accomplie, conformément aux articles L 621-4, L 622-6 et L 641-4 du Code du Commerce et R.622-4 du Code du Commerce, suite à sa désignation par jugement du Tribunal de Commerce de Meauxen date du 27-août-2014Et les motifs y exposés, que le même jugement d’ouverture a désigné […] – GUILLOUËT , Mandataire Judiciaire,

Vu l’article R.622-4 du Code du Commerce, et le compte détaillé joint à la requête,

ARRETONS la rémunération de Maître A B, Commissaire-Priseur Judiciaire, à la somme de160,75€ HT (soit 187,08 € TTC).

Vu les pièces justificatives jointes,

Vu l’absence de fonds disponibles,

Vu les dispositions de l’article L663-1 du Code de Commerce,

Vu les dispositions de l’article R.663-2 du Code du Commerce.

ORDONNONS l’avance de ladite rémunération par le Trésor Public au requérant.

Disons que le Trésor Public, garanti par le privilège des frais de justice, sera remboursé des sommes ainsi réglées par privilège sur les premiers recouvrements.

ORDONNONS que le recouvrement de ladite somme soit poursuivi à la diligence du Trésor Public à l’encontre du débiteur sus désigné.

DISONS que l’expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier à Maître A B Commissaire-Priseur Judiciaire.

DISONS que Maître A B, Commissaire-Priseur Judiciaire à Meaux devra notifier la présente ordonnance à :

— Madame Y Z – Gérant – […]

— Monsieur le Procureur de la République Palais de justice de […]

— […]

— DDFIP 92 – Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts de Seine- Services des dépenses de l’Etat – 167/[…]

Disons que les dépens de cette ordonnance seront employés en frais privilégiés de procédure.

Rendue à […]

Le Président Le Greffier