Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 7 avril 2021, n° 18/00342

TGI Ajaccio 22 janvier 2018

CA Bastia
Irrecevabilité 7 avril 2021

Arguments

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Accepté
Indivision et personnalité juridique
La cour a jugé que les demandes à l'encontre de M. Y K étaient irrecevables, car un coïndivisaire ne peut représenter l'intégralité de l'indivision sans l'accord des autres coïndivisaires.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de condamner la S.A. Allianz IARD aux entiers dépens en raison de l'irrecevabilité de ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 7 avr. 2021, n° 18/00342
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	18/00342
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 22 janvier 2018, N° 15/00715
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Jean-Jacques GILLAND, président
Avocat(s) :	Aurélien BLEINES-FERRARIJean Louis SEATELLIStéphane RECCHIPierre-Alexandre VITALPhilippe JOBINJean Jacques CANARELLIJoseph SAVELLI
Cabinet(s) :	SCP RENE JOBIN PHILIPPE JOBIN - AVOCATSDE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI - BARDON - DE ANGELIS - SEGOND - DESMURE - VITALSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MORELLI MAUREL & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. SINETIC, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS c/ S.A.R.L. CAROTENUTO ET FILS, Compagnie d'assurance SMABTP, Société IMMEUBLE ALBA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. SUD ETANCH, S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS AZ HABITAT, S.C.I. HALL MARKS, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

Chambre civile

Section 2

ARRET N°

du 7 AVRIL 2021

N° RG 18/00342

N° Portalis DBVE-V-B7C-BYTX JJG – C

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d’AJACCIO, décision attaquée en date du 22 Janvier 2018, enregistrée sous le n° 15/00715

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

S.A.R.L. SINETIC

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A.R.L. SUD ETANCH

S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS AZ HABITAT

Cie d’assurance SMABTP

Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE ALBA

S.A. ALLIANZ IARD

[…]

S.A.R.L. CAROTENUTO ET FILS

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN

APPELANTS :

M. E F

né le […] à […]

résidence Diamant I

[…]

Représenté par M^e L RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AJACCIO

M. B G

né le […] à […]

résidence Diamant I

[…]

Représenté par M^e L RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AJACCIO

Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e L RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AJACCIO

S.A.R.L STRUCTURE INFORMATIQUE ELECTRICITE THERMIQUE

INGENIERIE ET CONSEIL

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e L RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AJACCIO

INTIMES :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], pris en la personne de son syndic bénévole Monsieur H I,

[…]

Représenté par M^e Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, M^e Aurélien BLEINES-FERRARI, avocat au barreau d’AJACCIO

M. Y, Z, J K

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, M^e Aurélien BLEINES-FERRARI, avocat au barreau d’AJACCIO

M. A, L M

né le […] à […]

immeuble […]

[…]

Représenté par M^e Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, M^e Aurélien BLEINES-FERRARI, avocat au barreau d’AJACCIO

M. N O

né le […] à […]

immeuble […]

[…]

Représenté par M^e Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, M^e Aurélien BLEINES-FERRARI, avocat au barreau d’AJACCIO

M. N C

né le […] à […]

immeuble […]

[…]

Représenté par M^e Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, M^e Aurélien BLEINES-FERRARI, avocat au barreau d’AJACCIO

M. B, P Q

né le […] à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130)

immeuble […]

[…]

Représenté par M^e Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, M^e Aurélien BLEINES-FERRARI, avocat au barreau d’AJACCIO

M. AG-AI C

né le […] à […]

[…]

M^me R S épouse C

née le […] à […]

[…]

tous deux venant aux droits de M. T U

Représentés par M^e Philippe JOBIN de la RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, M^e Aurélien BLEINES-FERRARI, avocat au barreau d’AJACCIO

M^me D, V W

née le […] à […]

immeuble […]

[…]

Représentée par M^e Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, M^e Aurélien BLEINES-FERRARI, avocat au barreau d’AJACCIO

M. AA X

né le […] à […]

immeuble […]

[…]

Représenté par M^e Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, M^e Aurélien BLEINES-FERRARI, avocat au barreau d’AJACCIO

S.A ALLIANZ IARD

recherchée en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[…]

Représentée par par M^e AG-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, M^e AA-N VITAL de la SCP DE ANGELIS DEPOERS SEMIDEI VUILLQUEZ HABART-MELKI, avocat au barreau de MARSEILLE

[…]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

défaillante

S.A AXA FRANCE IARD

en qualité d’assureur de la S.C.I HALL MARK, venant aux droits de la S.A.R.L TRADI BATIMENT CORSE, agissant poursuite et diligences de son représentant légal

[…]

Représentée par M^e Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO

[…]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

résidence […]

[…]

Représentée par M^e AG-Louis SEATELLI de l’ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

en qualité d’assureur de la […]E, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e AG-Louis SEATELLI de l’ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L AZ HABITAT

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

zone industrielle de Baléone

[…]

défaillante

S.A AXA FRANCE IARD

en qualité d’assureur de la S.A.R.L AZ HABITAT et agissant poursuite et diligences de son représentant légal

[…]

Représentée par M^e Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO

S.A.R.L CAROTENUTO ET FILS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

défaillante

S.A ALLIANZ IARD

en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L CAROTENUTO ET FILS, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[…]

Représentée par M^e AG-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, M^e AA-N VITAL de la SCP DE ANGELIS-

DEPOERS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART MELKI, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

La cour composée de :

AG-Jacques GILLAND, président de chambre

Judith DELTOUR, conseillère

Stéphanie MOLIES, conseillère

qui en ont délibéré, a examiné l’affaire à l’audience publique du 4 février 2021, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

AB AC.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 avril 2021.

ARRET :

Rendu par défaut,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par AG-Jacques GILLAND, président de chambre, et par AB AC, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

Par acte mixte du 2 décembre 2020, la 2° section de la chambre civile de la cour d’appel de Bastia a notamment

'Rouvert les débats aux fins d’obtenir les observations de la S.A. Allianz iard, en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, quant à l’irrecevabilité de l’appel incident présenté à l’encontre du seul M. Y K, alors que celui-ci est propriétaire indivis avec son épouse, M^me AE AF, du bien immobilier objet du présent appel, étant mariés sous le régime de la séparation de biens, et que cette dernière n’a pas été appelée dans le cadre de la présente procédure.

Renvoyé l’examen de ce chef de la demande à l’audience collégiale du 4 février 2021 à 8

heures 30.

Sursis à statuer sur les demandes relatives à M. Y K, y compris en ce qui concerne le paiement des dépens.'

Aucune observation n’a été déposée avant l’audience du 4 février 2021, date à laquelle la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 7 avril 2021.

La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l’article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties.

SUR CE

Il convient de rappeler que le lot de copropriété objet des présentes contestations soulevées par la S.A. Allianz iard est la propriété, selon l’acte de vente en l’état futur d’achèvement du 22 avril 2004, établi par M^e Philippe AH, notaire associé à Ajaccio (Corse-du-Sud), non seulement de M. Y K, mais aussi de son épouse, M^me AE AF, qualifiés tous deux d’acquéreurs, avec laquelle il est D sous le régime de la séparation de biens pure et simple définie aux articles 1536 et suivants du code civil, selon contrat de mariage établi par M^e AG AH, notaire associé à Ajaccio (Corse-du-Sud) le 12 juillet 1989.

A ce titre, la demande présentée à l’encontre du seul M. Y K n’est pas recevable, l’appelante incidente ne pouvant présenter de demande uniquement à son encontre, alors que le bien immobilier, objet de la présente procédure, est une indivision et ne peut avoir de personnalité juridique propre et dans laquelle un des coïndivisaires ne peut représenter l’intégralité de l’indivision.

En conséquence, à défaut de la moindre observation de la part de la S.A. Allianz iard, appelante à l’encontre de M. Y K, il convient de déclarer irrecevables les demandes présentées l’encontre de ce dernier uniquement alors qu’il est coïndivisaires avec M^me AE AF.

Il convient de condamner la S.A. Allianz iard aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu l’arrêt mixte du 2 décembre 2020,

Déclare irrecevables les demandes présentées à l’encontre de M. Y K par la S.A. Allianz iard,

Condamne la S.A. Allianz iard aux entiers dépens en ce qui concerne M. Y K.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,