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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 13 déc. 2024, n° 24/00411 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 24/00411 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 18 juin 2024, N° 23/00036 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
N° RG 24/00411 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CJA4
Chambre civile Section 2
Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le
18 juin 2024
RG N° 23/00036
Copie délivrée aux avocats le
31 Octobre 2024
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel,
ENTRE :
Monsieur [N], [C], [S] [B]
né le 10 Janvier 1939 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assisté de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA
APPELANT
ET :
Monsieur [W] [R] [K]
né le 06 Juillet 1968 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
assisté de Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME
Vu les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,
Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Une résolution amiable du litige apparaissant possible, il y a lieu d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, qui les informera, sans frais, sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. Cette mesure d’administration judiciaire est insusceptible de recours.
L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 05 Mars 2025 afin que soit vérifié le respect de l’injonction et que soit, le cas échéant constaté :
— l’accord des parties mettant fin au litige,
— la mise en oeuvre d’une médiation conventionnelle, ou
— l’accord des parties pour la désignation d’un médiateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Enjoignons chaque partie à se présenter en personne, en pouvant être accompagnée de son conseil, le vendredi 13 décembre 2024 à 11h30, au Palais de Justice de BASTIA (Bibliothèque de la Première Présidente);
LA GREFFIÈRE
LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
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