Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 4 août 2025, n° 25/00319 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 25/00319 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR
Prononcée le 4 août 2025 par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, faisant fonction de conseiller à la mise en état, assistée de Vykhanda Cheng, greffière, dans l’instance entre :
RG 25/319
Affaire opposant :
Consorts [W] maître [S]
et
[W] cabinet Retali
Vu les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,
Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu le décret du 18 juillet 2025,
Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile,
Il est rappelé que conformément à l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
« La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros
Conformément à l’article 1533-2 du code de procédure civile, si le médiateur l’estime nécessaire, il peut organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Cette mesure d’administration judiciaire n’est pas susceptible de recours.
L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du afin que soit vérifié le respect de l’injonction et que soit, le cas échéant constaté :
— l’accord des parties mettant fin au litige,
— la mise en 'uvre d’une médiation conventionnelle, ou
— l’accord des parties pour la désignation d’un médiateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Valérie LEBRETON faisant fonction de conseiller de la mise en état :
ENJOINT à chaque partie de se présenter EN PERSONNE OU PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE , pouvant être accompagnée de son conseil à la cour d’appel de Bastia, le vendredi 12 septembre à 11 heures dans les locaux de la cour d’appel de Bastia, bibliothèque de la première présidence, 1er étage salle Coppolani
Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur
Dit que suite à l’injonction, l’affaire sera rappelée à la mise en état afin que soit vérifié le respect de l’injonction et que soit, le cas échéant constaté :
— l’accord des parties mettant fin au litige,
— la mise en 'uvre d’une médiation conventionnelle, ou
— l’accord des parties pour la désignation d’un médiateur judiciaire
La greffière P/Le conseiller de la mise en état
La Présidente de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Décès ·
- Injonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Courrier ·
- Copie ·
- Héritier ·
- Instance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Centre hospitalier ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Personnes physiques
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Pharmacie ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Exécution ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Liquidateur ·
- Péremption ·
- Intimé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Notification ·
- Titre ·
- Réception
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Adresses ·
- Arrêt de travail ·
- Appel ·
- Demande ·
- Recours ·
- Prescription ·
- Jugement ·
- Assesseur ·
- Injonction
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Adhésion ·
- Loyers impayés ·
- Garantie ·
- Locataire ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Refus d'agrément ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel ·
- Juge
- Demande relative à la tenue de l'assemblée générale ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Demande ·
- Mandataire ad hoc ·
- Gérant ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Révocation ·
- Mandataire ·
- Juge des référés ·
- Ordre du jour
- Titre ·
- Prime ·
- Rappel de salaire ·
- Désistement ·
- Indemnités journalieres ·
- Viande ·
- Travail ·
- Exécution forcée ·
- Demande ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Banque populaire ·
- Méditerranée ·
- Hypothèque judiciaire conservatoire ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- Cadastre ·
- Déchéance
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Mandataire ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Intervention forcee ·
- Sociétés
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Rhin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Agent public ·
- Liberté ·
- Détention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.