COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/00609 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CL2O

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d’une décision du COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D’UNE INFRACTION DE [Localité 1] rendue le 20 octobre 2025

RG N° 21/00003

APPELANT

INTIMEE

M. [K] [N]

assisté de M^e Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocat au barreau de BASTIA

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000689 du 14/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Etablissement FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUT RES INFRACTIONS Le FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI),

pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

assistée de M^e Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avocats le

Le trois juin deux mille vingt six,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 27 octobre 2025 par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales près le tribunal judiciaire de Bastia,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe le 30 octobre 2025 par M. [K] [N],

Vu la constitution d’intimé du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions le 13 novembre 2025,

Vu l’avis du ministère public du 19 novembre 2025,

Par conclusions notifiées via RPVA le 12 janvier 2026, M. [K] [N] a indiqué se désister de son appel.

Par conclusions notifiées le 10 février 2026, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a acquiescé au désistement.

L’affaire a été examinée le 6 mai 2026 et renvoyée pour prononcé de la décision au 3 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du même code, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Enfin, selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de M. [K] [N] est fait sans réserve, avant tout appel ou demande incident de l’intimé constitué. Il est donc parfait.

Il convient donc de donner acte à l’appelant de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

M. [K] [N] sera donc condamné aux dépens d’appel.

Les parties n’ont présenté aucune demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

CONSTATONS que M. [K] [N] s’est désisté purement et simplement de son appel, inscrit sous le numéro de RG 25/00609,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

RAPPELONS que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement rendu le 27 octobre 2025 par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales près le tribunal judiciaire de Bastia,

CONDAMNONS M. [K] [N] aux entiers dépens d’appel.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE