Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 mai 2017, n° 16/02520

TCOM Besançon 12 octobre 2016

CA Besançon
Confirmation 24 mai 2017

Arguments

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Accepté
Non-respect des règles de l'art dans l'exécution des travaux
La cour a confirmé que les désordres constatés étaient bien la conséquence de l'absence de respect des règles de l'art par la SARL, justifiant le rejet de la demande de paiement du prix.
Accepté
Dommages causés par des infiltrations d'eau
La cour a jugé que l'indemnité provisionnelle de 5.000 € était justifiée compte tenu des manquements constatés par l'expert.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a condamné la SARL à payer une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiant ainsi la demande de remboursement des frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 1re ch., 24 mai 2017, n° 16/02520
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	16/02520
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Besançon, 12 octobre 2016, N° 2016004798
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Edouard MAZARIN, président
Avocat(s) :	Elisabeth STACKLERChristine ROUILLAUXCatherine HENNEMANN ROSSELOT
Cabinet(s) :	HBB AVOCAT
Parties :	SARL CREATION SOL MUR DESIGN

Texte intégral

ARRÊT N°

XXX

COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 -

ARRÊT DU 24 MAI 2017 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire

Audience publique

du 12 Avril 2017

N° de rôle : 16/02520

S/appel d’une décision

du Tribunal de Commerce de BESANCON

en date du 12 octobre 2016 [RG N° 2016004798]

Code affaire : 50B

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

SARL CREATION SOL MUR DESIGN C/ Y X, B C épouse X

PARTIES EN CAUSE : SARL CREATION SOL MUR DESIGN

dont le siège est XXX

APPELANTE

Représentée par M^e Christine ROUILLAUX, avocat au barreau de BESANCON

ET :

Monsieur Y X

XXX

Madame B C épouse X

XXX

INTIMÉS Représentés par M^e Catherine HENNEMANN ROSSELOT de la SCP HENNEMANN ROSSELOT, avocat au barreau de BESANCON et par M^e Elisabeth STACKLER, avocat au barreau de MULHOUSE

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats :

MAGISTRAT RAPPORTEUR : Madame H. BITTARD, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l’accord des Conseils des parties.

GREFFIER : Madame C. MOUGET, F.F Greffier.

Lors du délibéré :

Madame H. BITTARD, Conseiller, a rendu compte conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :

Monsieur E. MAZARIN , Président et Madame B. UGUEN LAITHIER , Conseiller

L’affaire, plaidée à l’audience du 12 avril 2017 a été mise en délibéré au 17 mai 2017 et prorogée au 24 mai 2017 pour un plus ample délibéré . Les parties ont été avisées qu’à cette date l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. **************

Faits, procédure et moyens des parties:

Selon bon de commande signé le 20 mai 2012 pour un prix de 15.667 € ht, soit 16.500 € ttc, les époux Y et B X ont chargé la Sarl Création Sol Mur Design d’exécuter des travaux d’étanchéité de la terrasse de leur maison d’habitation sise XXX à XXX et de deux petits balcons, et de poser un revêtement de type gravillons avec des motifs.

La nature des travaux à réaliser supposait que ceux ci soient réalisés par temps sec.

Les travaux qui devaient commencer en 2012, ont été interrompus et n’ont repris qu’au printemps 2013 suite à un accident M. Z, dirigeant de la Sarl Création Sol Mur Design.

Reprochant à la Sarl Création Sol Mur Design de ne pas avoir achevé les travaux commandés ni respecté les règles de l’art, des infiltrations d’eau étant apparues, les époux X ont obtenu la désignation d’un expert judiciaire par ordonnance de référé prononcée le 17 février 2016 (n° de rôle : 2016/ 000120) par le président du tribunal de commerce de Besançon.

Dans le cadre de l’exécution de cette mesure d’instruction, la Sarl Création Sol Mur Design n’ayant pas donné suite aux demandes de production de pièces qui lui avaient été adressées tant par le conseil des époux Y et B X que par l’expert lui-même, ce même magistrat a, par ordonnance de référé rendue contradictoirement le 12 octobre 2016 :

— enjoint la Sarl Création Sol Mur Design de produire les coordonnées de sa compagnie d’assurance responsabilité civile décennale, la justification de sa déclaration de sinistre effectuée à sa compagnie d’assurance, et la justification de son agrément pour utiliser le revêtement qu’elle a posé chez les époux Y et B X, le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard a compter de la signification de l’ordonnance,

— condamné la même à verser aux époux Y et B X la somme de 5.000 € à titre provisionnel et celle de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le 12 décembre 2016, la Sarl Création Sol Mur Design a interjeté appel total de cette ordonnance.

Pour l’exposé des moyens des parties, la cour se réfère à leurs écritures ci-dessous visées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile :

— conclusions d’appelant de la Sarl Création Sol Mur Design du 26 janvier 2017,

— conclusions d’intimés des époux Y et B X du 24 février 2017.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mars 2017.

Motifs de la cour:

Dans son pré-rapport établi le 17 mai 2016, l’expert judiciaire relève que les principaux désordres, à savoir des infiltrations d’eau à la jonction entre la façade et la terrasse, sont la conséquence de l’absence de relevé d’étanchéité selon les règles de l’art et les préconisations du fabricant et de la mise en oeuvre de solins laissant pénétrer l’eau de ruissellement de la façade sous l’étanchéité.

Il met en outre nettement en cause la responsabilité de la Sarl Création Sol Mur Design et estime qu’une réception judiciaire des travaux peut être prononcée et que la demande de communication de pièces des époux Y et B X est justifiée.

Cet avis n’étant pas utilement critiqué, l’ordonnance entreprise sera dès lors confirmée sur ce point.

L’expert judiciaire a encore constaté qu’à l’arrosage de la terrasse, l’eau coule dans le garage le long de la sous-poutre et notamment sur deux armoires métalliques ; que seul le dessus des marches de l’escalier a reçu une étanchéité, et non les contre marches et les faces latérales des marches qui n’ont reçu qu’une simple peinture blanche pourvue de moisissures noires.

Compte tenu de l’importance de ces manquements et désordres, c’est à juste titre que le premier juge a alloué aux époux X une indemnité provisionnelle de 5.000 € de sorte que l’ordonnance déférée sera également confirmée de ce chef ainsi qu’en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

La Sarl Création Sol Mur Design, qui succombe, sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamnée, sur le même fondement, à payer aux époux X la somme de 1.000 € ainsi qu’aux dépens d’appel qui seront distraits au profit de la Scp d’avocats Hennemann-Rosselot.

Les frais d’exécution et le droit proportionnel dégressif de recouvrement défini aux articles 10 à 12 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 ayant été expressément mis à la charge de la partie créancière par ces dispositions réglementaires, sauf lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance née de l’exécution d’un contrat de travail ou une créance alimentaire (article 11-2), il n’appartient pas à la cour, dans les autres cas, de les faire supporter par la partie débitrice.

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme l’ordonnance de référé rendue le 12 octobre 2016 par le président du tribunal de commerce de Besançon en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Déboute la Sarl Création Sol Mur Design de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamne, sur ce même fondement, à payer aux époux Y et B X la somme de mille euros (1.000 €).

Condamne la Sarl Création Sol Mur Design aux dépens d’appel et autorise la Scp d’avocats Hennemann-Rosselot à recouvrer directement ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Ledit arrêt a été signé par M. Y Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par M^me Chantal Mouget, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

Le Greffier, le Président de chambre