Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 décembre 2019, n° 19/00948

TASS Lons-le-Saunier 23 novembre 2018

CA Besançon
Irrecevabilité 10 décembre 2019

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel contre l'ordonnance présidentielle
La cour a constaté que l'appelant n'a pas présenté d'écrit distinct et motivé, ce qui rend l'appel irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé équitable de condamner l'appelant à payer une somme à l'URSSAF au titre des frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, ch. soc., 10 déc. 2019, n° 19/00948
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	19/00948
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, 23 novembre 2018
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Christine K-DORSCH, président
Avocat(s) :	Séverine WERTHESylvie GALLEYAna Cristina COIMBRA
Parties :	URSSAF DE FRANCHE COMTE

Texte intégral

ARRÊT N°

CKD/SMG

COUR D’APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2019

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 05 novembre 2019

N° de rôle : N° RG 19/00948 – N° Portalis DBVG-V-B7D-EDLM

S/appel d’une décision

du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LONS LE SAUNIER

en date du 23 novembre 2018

Code affaire : 88B

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

APPELANT

Monsieur X Y, demeurant Clinique du Jura – 9, rue Louis Rousseau – 39000 LONS-LE-SAUNIER

Représentée par M^e Ana Cristina COIMBRA, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX absente, substituée par M^e Sylvie GALLEY, Postulante, avocat au barreau de BESANÇON, présente

INTIMEE

URSSAF DE FRANCHE COMTE, sise […]

Représenté par M^e Séverine WERTHE, Plaidant, avocat au barreau de BESANÇON, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 5 Novembre 2019 :

M^me Christine K-DORSCH, Président de Chambre

Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller

Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller

qui en ont délibéré,

Madame MERSON GREDLER, Greffière lors des débats

En présence de M^me HAKKAR, Greffière stagiaire

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 10 Décembre 2019 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PROCÉDURE

M. X Y, chirurgien libéral est immatriculé à l’Urssaf depuis le 1^er avril 1998.

Il a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lons le Saunier d’une contestation à l’encontre d’une mise en demeure du 16 novembre 2017 lui réclamant paiement d’une somme de 6.692 euros au titre de cotisations et majorations de retard pour le 4^e trimestre 2017.

Il a par ailleurs saisi le Tribunal de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles L111-1 et L213-1 du code de la sécurité sociale.

Par jugement rendu le 29 mars 2019 le tribunal a débouté M. Y de l’ensemble de ses demandes, a validé de la mise en demeure, et l’a condamné à son paiement.

Par deux ordonnances du 23 novembre 2018, le Président du Tribunal a jugé que les questions ne sont pas nouvelles et ne présentent aucun caractère sérieux justifiant la saisine de la Cour de Cassation. Il a par conséquent déclaré irrecevable la demande d’examen des deux questions prioritaires de constitutionnalité.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 03 mai 2019, M. X Y a déclaré interjeter appel à l’encontre du jugement, et des deux ordonnances présidentielles.

Le Ministère public a le 25 juillet 2019 conclu à l’irrecevabilité de l’appel contre l’ordonnance présidentielle au motif que l’appelant n’a formulé aucune question par un écrit distinct et motivé, se contentant de solliciter la réformation de l’ordonnance.

L’URSSAF de Franche-Comté a par conclusions reçues le 31 octobre 2019, reprises à l’audience de plaidoirie du 05 novembre 2019, rejoignant les observations du Parquet Général, demandé à la cour de déclarer irrecevable l’appel contre les ordonnances présidentielles, et de condamner l’appelant à lui payer 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions reçues le 04 novembre 2019 M. X Y a sollicité le renvoi de l’ensemble des procédures au motif que l’avis du Parquet Général n’a pas été porté à sa connaissance. La cour a, lors de l’audience du 05 novembre 2019, rejeté la demande de renvoi eu égard à la signature de l’avis de réception de la copie certifiée conforme des observations du Ministère Public.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 novembre 2019 au cours de laquelle les parties ont repris leurs conclusions ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il convient à titre préliminaire de constater que les observations du Parquet Général datées du 25 juillet 2019 ont été adressées tant à M. X Y, qu’à son

conseil Maitre Coimbra, qui ont tous deux signé les avis de réception le 14 août 2019, ce qui démontre que l’appelant, contrairement à ses allégations, a bien pris connaissance de ces observations ;

Attendu que selon le dernier alinéa de l’article 126 – 7 du code de procédure civile, en cas de décision de refus de transmission, celle-ci ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours formé contre la décision tranchant tout ou partie du litige ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1^er, de l’ordonnance du 7 novembre 1958 que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l’objet que d’une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d’un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ( Cour de cassation 13 juillet 2016 N° 16-40.214) ;

Attendu qu’en l’espèce force est de constater que l’appelant se contente dans sa déclaration d’appel de demander à la cour de réformer l’ordonnance présidentielle rendue le 23 /11/2019 'en toutes ses dispositions’ ;

Qu’en revanche il n’a présenté à la cour aucun écrit distinct et motivé, le recours n’étant au demeurant nullement motivé, et surtout il n’a pas formulé de question ;

Attendu par conséquent que l’appel formé dans ces conditions à l’encontre de l’ordonnance présidentielle est irrecevable ;

Attendu que l’équité commande de condamner M. X Y qui succombe à payer à l’URSSAF de Franche Comté la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les frais de la présente procédure d’appel ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

DÉCLARE irrecevable le recours à l’encontre de l’ordonnance rendue par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier le 23 novembre 2018 sous le N° 52/2018 ;

CONDAMNE M. X Y à payer à l’URSSAF de Franche Comté la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE M. X Y aux éventuels dépens de la procédure d’appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix décembre deux mille dix neuf et signé par Christine K-DORSCH, Président de la Chambre Sociale, et Madame MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,