Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 novembre 2020, n° 19/02241

TGI Besançon 7 octobre 2019

CA Besançon
Infirmation 10 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
La cour a estimé que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur induit nécessairement la fixation de la majoration de la rente à son maximum.
Rejeté
Taux d'incapacité opposable à l'employeur
La cour a confirmé que le taux d'incapacité notifié à l'employeur est de 0 %, mais a précisé que dans les rapports entre la caisse et l'assuré, le taux de 5 % s'impose.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, ch. soc., 10 nov. 2020, n° 19/02241
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	19/02241
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Besançon, 7 octobre 2019
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Christine K-DORSCH, président
Avocat(s) :	Michel VICARIDelphine LE GOFF
Parties :	Société GARAGE RENAULT GROUPE BERNARD

Texte intégral

ARRÊT N°

CKD/SMG

COUR D’APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2020

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 06 octobre 2020

N° de rôle : N° RG 19/02241 – N° Portalis DBVG-V-B7D-EGAM

S/appel d’une décision

du Tribunal de Grande Instance de BESANCON

en date du 07 octobre 2019

Code affaire : 89B

A.T.M. P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur

APPELANT

Monsieur Y X, demeurant […]

représenté par M^me A B (FNATH) en vertu d’un pouvoir spécial en date du 6 octobre 2020 émanant de M. Y X

INTIMÉE

SOCIÉTÉ AUTOBERNARD FRANCHE-COMTE sise 5 boulevard Kennedy – 25000 BESANÇON

représentée par M^e Michel VICARI, Plaidant, avocat au barreau de l’AIN, absent et substitué par M^e Delphine LE GOFF, Plaidante, avocat au barreau de l’AIN, présente

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DU DOUBS, sise […]

représentée par M^me C D selon pouvoir permanent en date du 1^er octobre 2020 émanant de M. E F, Directeur de la CPAM, présente

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 6 Octobre 2020 :

M^me Christine K-DORSCH, Président de Chambre

Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller

Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller

qui en ont délibéré,

M^me MERSON GREDLER , Greffière lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 10 Novembre 2020 par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur Y X a été salarié de la société Auto Bernard Franche-Comté (ABFC) en qualité de mécanicien du 8 juillet 2009 au 17 février 2017, date de son licenciement pour inaptitude professionnelle.

Il a le 24 décembre 2014 été victime d’un accident du travail pour avoir ressenti une douleur à l’épaule droite en soulevant une roue d’un véhicule Espace. L’accident du travail a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. L’assuré a été déclaré consolidé le 25 février 2015 avec un taux d’IPP de 0 %, sans séquelles indemnisables.

Suite à la contestation de l’assuré le tribunal du contentieux de l’incapacité a par jugement du 02 juillet 2015 reconnu un taux d’incapacité de 5 %.

Monsieur X a le 16 avril 2016 saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon afin de voir reconnaître une faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 7 octobre 2019 le pôle social du tribunal de Grande instance de Besançon a dit que l’accident du travail le 24 décembre 2014 est dû à la faute inexcusable de son employeur, et avant dire droit a ordonné une expertise médicale judiciaire.

Le tribunal a par ailleurs :

— Confirmer que le seul taux opposable à l’employeur est le taux d’IPP de 0 %,

— Rappeler que les indemnités et la majoration de la rente seront le cas échéant

directement versées par la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs qui en

récupérera le montant auprès de l’employeur la société ABFC.

Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2019, Monsieur X a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 15 octobre 2019.

Dans ses conclusions déposées le 2 mars 2020, il sollicite l’infirmation partielle du jugement, et demande à la cour de fixer au maximum la majoration du capital, et de dire que la CPAM devra verser le montant de la majoration du capital. Il conclut à la confirmation du jugement en ses autres dispositions.

Il expose que le tribunal a retenu un taux d’incapacité de 0 % alors que le TCI a fixé ce taux à 5 %. Il reconnaît que ce taux n’est pas opposable à l’employeur, mais que le tribunal doit néanmoins se prononcer sur la majoration du capital versé.

En réponse dans ses écrits déposés le 20 mars 2020, la S.A.S ABFC demande à la cour de constater que la demande de majoration au maximum du capital formée par Monsieur X ne concerne que la CPAM, et de confirmer que le seul taux qui lui est opposable est celui de 0 %.

La CPAM dans ses conclusions déposées le 25 mars 2020 déclare s’en remettre à la juridiction. Elle reconnaît que si le TCI a octroyé un taux de 5 %, celui-ci n’est pas opposable à l’employeur, mais uniquement reconnu dans les rapports caisse – assuré.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l’exposé des moyens des parties, à leurs conclusions visées par le greffe et reprises oralement par les parties lors de l’audience de plaidoirie du 06 octobre 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui n’est contestée par aucune des parties induit nécessairement la fixation de la majoration de la rente à son maximum ;

Attendu qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’action récursoire de la CPAM s’exerce dans la limite du taux d’incapacité permanente partielle notifié à l’employeur (Cass 31 mai 2018 ' N° 17 15. 453) ;

Attendu qu’en l’espèce la CPAM a notifié à la société ABFC un taux d’IPP de 0 %, et que cette décision est définitive à l’égard de l’employeur ;

Attendu en revanche que dans les rapports de la caisse avec son assuré la décision définitive du TCI fixant le taux d’incapacité à 5 % s’impose ;

Que la caisse devra servir une rente majorée au maximum du capital soit 5 % sans pouvoir récupérer ce montant auprès de l’employeur ;

Attendu par conséquent que le jugement déféré doit être complété, et infirmé en ce qu’il rappelle que la majoration de la rente versée par la caisse sera récupérée auprès de l’employeur ;

Attendu que chacune des parties supportera ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

INFIRME le jugement rendu par le pôle social du tribunal de Grande instance de Besançon

le 07 octobre 2019 en ce qu’il rappelle que la majoration de la rente versée par la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs sera récupérée auprès de l’employeur ;

Statuant à nouveau sur le chef infirmé, et y ajoutant

ORDONNE la majoration de la rente attribuée à Monsieur Y X à son taux maximal ;

DIT et JUGE que cette majoration ne concerne que les rapports entre la Caisse primaire d’assurance maladie du Doubs, et l’assuré Monsieur Y X ;

DIT et JUGE que la Caisse primaire d’assurance maladie du Doubs devra verser le montant de la majoration du capital à Monsieur Y X ;

RENVOIE le dossier et les parties devant le pôle social du tribunal de Grande instance de Besançon pour la suite de la procédure ;

LAISSE à la charge de chaque partie ses propres dépens.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix novembre deux mille vingt et signé par Christine K-DORSCH, Président de la Chambre Sociale, et M^me MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,