Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 25 septembre 2025, n° 25/01359

CA Besançon
Irrecevabilité 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-paiement du droit de timbre
La cour a constaté que l'appelante n'a pas régularisé le paiement du droit de timbre malgré deux invitations, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 1re ch., 25 sept. 2025, n° 25/01359
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	25/01359
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille BEN DAOUDBenoît MAURINVincent BRAILLARD
Cabinet(s) :	HBB AVOCATJURIDILMAURIN - PILATI ASSOCIES
Parties :	S.A.S. HAUT DOUBS CREER BATIR c/ S.A. AXA FRANCE IARD, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, SA AXA France Iard

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre Civile

N° RG 25/01359 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E6BZ

S/appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] en date du 24 juin 2025 [RG N° 22/00308]

Code affaire : 54G – Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025

S.A.S. HAUT DOUBS CREER BATIR

sise [Adresse 1]

Représentée par M^e Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sise [Adresse 2] / FRANCE

Représentée par M^e Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON

S.A.R.L. POMAG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

sise [Adresse 3]

Représentée par M^e Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉES

Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier.

Par jugement du 24 juin 2025, le tribunal judiciaire de Besançon a condamné in solidum la SASU Haut Doubs Créer Bâtir et la SA AXA France Iard, l’assureur responsabilité décennale de cette dernière :

— à payer à la SARL Pomag la somme de 227 836,87 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021 au titre de la garantie des condamnations mises à sa charge par arrêt définitif de la présente cour rendu le 14 novembre 2017

— à payer à la SARL Pomag la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— aux entiers dépens

Suivant déclaration du 22 août 2025, la SAS Haut Doubs Créer Bâtir a relevé appel de cette décision.

Par avis transmis par RPVA le 26 août 2025, le conseil de l’appelante a été invité à s’acquitter du droit prévu à l’article 1635bis P du code général des impôts, conformément aux dispositions de l’article 963 du code de procédure civile, ou à justifier de l’enregistrement d’une demande d’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle et ce, au plus tard le 11 septembre 2025, à peine de s’exposer à l’irrecevabilité de son appel.

En l’absence de régularisation de la procédure dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état a invité, par avis transmis par RPVA le 11 septembre 2025, le conseil de l’appelante à présenter ses observations sur ce non paiement, au regard de l’article 964 du code de procédure civile, et ce au plus tard le 22 septembre 2025, sauf à régulariser la procédure par le paiement du timbre, sous peine d’irrecevabilité constatée d’office.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, les parties doivent s’acquitter en cause d’appel du paiement de la contribution prévue au second de ces deux textes, à peine d’irrecevabilité de l’ appel ou des défenses.

Conformément aux dispositions des articles 963 et 964 du code de procédure civile, l’irrecevabilité est constatée d’office par le magistrat ou la formation compétente, en l’occurrence le conseiller en charge de la mise en état, lequel peut statuer sans débats.

En dépit de deux invitations à s’acquitter du timbre fiscal correspondant et d’un délai suffisant pour régulariser sa procédure d’appel par l’acquittement du timbre ou présenter des observations de nature à expliquer cette omission, le conseil de la SAS Haut Doubs Créer Bâtir n’a réservé aucune suite aux deux avis susvisés et n’a adressé à la cour aucunes observations sur le moyen d’irrecevabilité relevé d’office.

Si l’irrecevabilité est régularisable jusqu’à ce que le juge statue sur l’irrecevabilité, force est de constater qu’à ce jour le droit de timbre n’a pas été acquitté par l’appelante, étant rappelé que le paiement intervenu après la décision d’irrecevabilité de l’appel n’est pas de nature à régulariser le défaut d’acquittement du droit constaté (Civ. 2ème 6 mai 2019 n°18-13.434).

Il s’ensuit que l’appel formé le 22 août 2025 par la SAS Haut Doubs Créer Bâtir est irrecevable.

L’appelante supportera la charge des dépens d’ appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier,

Déclarons l’appel formé par la SAS Haut Doubs Créer Bâtir irrecevable.

Condamnons la SAS Haut Doubs Créer Bâtir aux dépens d’ appel.

Rappelons que la présente décision est rapportable, en cas d’erreur, dans le délai de quinze jours à compter de sa date.

Le Greffier, Le Conseiller,