Cour d'appel de Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15/07006

BAT Bordeaux 7 octobre 2015

CA Bordeaux
Infirmation 8 novembre 2016

Arguments

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Accepté
Absence de réponse de l'avocat et preuve de paiement
La cour a jugé que les demandeurs avaient suffisamment justifié du mandat donné à leur avocat et que la somme versée était vraisemblable, d'où l'obligation pour l'avocat de restituer une partie de cette somme.
Accepté
Droit à la restitution du dossier
La cour a ordonné la restitution du dossier à l'avocat sous astreinte, considérant que les demandeurs avaient le droit de récupérer leurs documents.
Rejeté
Préjudice subi en raison de l'absence de réponse de l'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu à dommages et intérêts dans cette affaire.
Accepté
Frais engagés pour assigner l'avocat
La cour a accordé des frais irrépétibles, considérant que les demandeurs avaient dû engager des frais pour faire valoir leurs droits.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 8 nov. 2016, n° 15/07006
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	15/07006
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Bordeaux, BAT, 7 octobre 2015

Texte intégral

CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES
D’AVOCAT

Monsieur X Y, Madame Z A

Maître Abel FADLI

R.G. n°15/07006

DU 08 NOVEMBRE 2016

Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 08 NOVEMBRE 2016

Nous, Jean-François BOUGON, Président de Chambre à la Cour d’appel de Bordeaux, désigné en l’empêchement légitime du Premier
Président par ordonnance du 31 août 2016, assisté de Martine MASSÉ, Greffier,

ENTRE :

Monsieur X Y

demeurant XXX SAINT SAVIN DE
BLAYE

Madame Z A

demeurant XXX SAINT SAVIN DE
BLAYE

Présents,

Demandeurs au recours contre une décision rendue le

07 octobre 2015 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de BORDEAUX,

ET :

Maître Abel FADLI

Avocat, demeurant XXX
CENON

Absent, non représenté, assigné.

Défendeur,

Avons rendu publiquement et par défaut l’ordonnance suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de Martine MASSÉ,
Greffier, en audience publique, le 20
Septembre 2016 ;

M. X Y et M^me Z
A, par lettre recommandée reçue le 9 novembre 2015, forment un recours à l’encontre de la décision, rendue le 7 octobre 2015, par laquelle le bâtonnier taxateur du barreau de Bordeaux les déboute de leur demande de restitution d’une somme de 1.800 versée à M^e B, motifs pris de ce que le conseil ne répond pas au courrier de son bâtonnier et que les consorts Y et A ne versent aux débats aucune facture, aucun reçu, aucun courrier, aucun commencement de preuve de ce qu’ils auraient versé une somme à M^e B et qu’en conséquence aucun arbitrage d’honoraire n’est possible.
Ils sollicitent également, la restitution de leur dossier (actes authentiques) sous astreinte, des dommages et intérêts et 500 pour frais irrépétibles.

Régulièrement convoqué, M^e B n’est pas allé réclamer le courrier recommandé qui lui a été adressé. Par ordonnance du 15 mars 2016, M. X Y et M^me Z A sont invités à assigner leur adversaire.

M^e B a été régulièrement assigné au 3, avenue Cassagne à
Cenon, l’huissier ayant obtenu confirmation du domicile par le voisinage et la mairie.

SUR CE :

Régulièrement assigné, M^e B ne se présente pas, ni personne pour lui. M. X Y et M^me Z A justifient suffisamment du mandat donné au conseil par le courrier que ce dernier a établi pour leur compte le 19 avril 2013. Les avocats n’ayant pas pour habitude de travailler bénévolement et tardant souvent pour délivrer leur facture, le principe du versement d’une provision par les clients n’est pas douteux. Son montant, 1.800 est plus que vraisemblable et n’est pas discuté par M^e B qui a eu tout loisir pour ce faire.

La prestation de M^e B, qui consiste en tout et pour tout en un rendez-vous et un courrier sera arbitré à la somme de 250 ttc. Il devra restituer à ses clients, la somme de 1.550 .

Il lui sera enjoint de restituer à ses clients leur dossier sous astreinte de 100 par jour de retard passé le délai de 5 jours suivant la signification de la présente décision.

Il n’y a pas lieu à dommages et intérêts.

Les frais irrépétibles des appelants contraints d’assigner leur ancien avocat qui ne répond à aucune convocation seront arbitrés à la somme de 500 .

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 670-1 et 938 du code de procédure civile,

Vu notre ordonnance du 15 mars 2016,

Infirmons l’ordonnance déférée,

Condamnons M^e B à restituer à M. X Y et M^me Z
A la somme de 1.550 ,

Le condamnons à restituer à M. X Y et M^me Z A l’intégralité du dossier qu’ils lui ont confié, dans les cinq jours de la signification de la présente décision et, en tant que de besoin, sous astreinte de 100 par jour de retard,

Déboutons M. X Y et M^me Z
A de leur demande de dommages et intérêts,

Condamnons M^e B à payer à M. X Y et M^me Z
A la somme de 500 pour frais irrépétibles,

Condamnons M^e B aux entiers dépens,

La présente ordonnance a été signée par
Jean-François Bougon, président et par Martine
Massé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.