Désistement 4 janvier 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, juridic.premier prés., 4 janv. 2022, n° 20/04154 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 20/04154 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 14 octobre 2020 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES
---------------------------
Monsieur Y X, Madame Z A épouse X
C/
DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES
--------------------------
N° RG 20/04154 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LYLU
--------------------------
DU 04 JANVIER 2022
--------------------------
Notifications
le :
ORDONNANCE
--------------
Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le 04 JANVIER 2022
Nous, Hubert HANSENNE, Président de chambre à la Cour d’appel de BORDEAUX, désigné en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance du 1er juillet 2021, assisté de Martine MASSÉ, Greffière,
ENTRE :
Monsieur Y X
né le […] à […], demeurant […]
Madame Z A épouse X
née le […] à […], demeurant […]
Absents,
courrier de désistement de Me Benjamin LAGLEYRE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS ETIC, avocat au barreau d’AGEN
Demandeurs au recours contre une décision rendue le 14 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BORDEAUX,
ET :
DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES prise en la personne de son représentant légal, demeurant […]
Absente,
représentée par Me Jean DI FRANCESCO membre de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Défenderesse,
Avons rendu publiquement l’ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de Martine MASSÉ, Greffière, en audience publique, le 16 Novembre 2021.
Par courrier envoyé par pli recommandé avec demande d’avis de réception et reçu au greffe le 2 novembre 2020, Monsieur Y X et Madame Z A épouse X
ont formé un recours à l’encontre de la décision rendue le 14 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BORDEAUX et à l’encontre du procès-verbal relatif au déroulement des opérations de visite et saisie.
Par courriel du 9 novembre 2021 Maître LAGLEYRE, avocat
des époux X indique se désister du recours.
Par conclusions confirmées à l’audience Maître DI FRANCESCO, avocat, a pris acte du désistement et l’a accepté.
Il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement d’instance des époux X,
Déclarons le désistement parfait et ordonnons le retrait de l’affaire du rôle de la cour,
Laissons les dépens de l’instance à la charge des époux X.
La présente ordonnance est signée par Hubert HANSENNE et par Martine MASSÉ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière Le président
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