Non-lieu à statuer 8 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 8 févr. 2024, n° 24/00030 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 26 octobre 2023, N° 2023M04459 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.R.L. A & F [R]
C/
S.C.I. QUARANTE SEPT
— ---------------------
N° RG 24/00030 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSMH
— ---------------------
DU 08 FEVRIER 2024
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 08 février 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. A & F [R] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Activité : , demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Marielle LORCY, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’une ordonnance (R.G. 2023M04459) rendue le 26 octobre 2023 par le Juge commissaire de [Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 03 janvier 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.C.I. QUARANTE SEPT représentée par sa Gérante Madame [D] [N]. Sis [Adresse 2]
Représentée par Me Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
Me [Z] [B] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL A & F CAZEAUX demeurant [Adresse 1]
non représentée
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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