Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 20 octobre 2025, n° 25/03040

TGI Périgueux 18 mars 2025

CA Bordeaux 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant justifie la caducité de la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a jugé que l'appelant, en raison de la caducité de sa déclaration d'appel, doit supporter les dépens conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Bordeaux, la Commune de [Localité 3] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Périgueux. La question juridique posée concernait la validité de la déclaration d'appel, notamment en raison de l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant. La juridiction de première instance n'a pas été explicitement mentionnée dans le résumé, mais la cour d'appel a constaté que l'appelant n'avait pas répondu à une demande d'observations écrites. En application de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a donc décidé de constater la caducité de la déclaration d'appel. La cour a confirmé la décision de caducité et a condamné l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 1re ch. civ., 20 oct. 2025, n° 25/03040
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	25/03040
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Périgueux, 18 mars 2025, N° 23/00981
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie Pierre BOUTOT
Parties :	COMMUNE DE [ Localité 3 ] c/ S.A.S. SAS LEASE PROTECT

Texte intégral

1ère CHAMBRE CIVILE

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COMMUNE DE [Localité 3]

S.A.S. SAS LEASE PROTECT

— -----------------------

N° RG 25/03040 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKIK

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DU 20 OCTOBRE 2025

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

— ----------------------------

Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,

Le 20 octobre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

COMMUNE DE [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Marie pierre BOUTOT, avocat au barreau de PERIGUEUX

Appelant d’un jugement (R.G. 23/00981) rendu le 18 mars 2025 par le tribunal judiciaire de PÉRIGUEUX suivant déclaration d’appel en date du 13 juin 2025,

D’UNE PART,

ET :

SAS LEASE PROTECT

demeurant [Adresse 1]

Non représentée

Intimée,

D’AUTRE PART,

Vu l’appel formé le 13 Juin 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,

Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,

Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 26 septembre 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d’appel,

Condamne l’appelant aux dépens.

Le greffier, La Présidente,