Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 21 juil. 2025, n° 25/01481 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/01481 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 17 février 2025, N° 24/02329 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— ---------------------
Monsieur [L] [Z]
C/
S.A.S. VIGNOBLES DE BONBONNET
— ---------------------
N° RG 25/01481 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGRS
— ---------------------
DU 21 JUILLET 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Le 21 juillet 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [L] [Z]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Bernard COTRIAN de la SELARL TAILLEFER-CONSEIL, avocat au barreau de CHARENTE
Appelant d’un jugement (R.G. 24/02329) rendu le 17 février 2025 par le Juge de l’exécution d'[Localité 4] suivant déclaration d’appel en date du 24 mars 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. VIGNOBLES DE BONBONNET
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 24 Mars 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé aux conseils des parties par le RPVA le 28 avril 2025 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour dans le délai de l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 01 juillet 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au Président de la 2ème chambre civile, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Bail renouvele ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Fixation du loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fermeture administrative ·
- Centre commercial ·
- Expertise ·
- Partie
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix de vente ·
- In solidum ·
- Exécution provisoire ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Surendettement ·
- Demande
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Assemblée générale ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Conseil syndical ·
- Délibération ·
- Vote ·
- Annulation ·
- Syndicat de copropriété ·
- Résolution ·
- Règlement de copropriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Guadeloupe ·
- Production ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Carton ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Arrêt de travail ·
- Sociétés ·
- Parking
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Terrassement ·
- Nuisance ·
- Sociétés ·
- Travaux publics ·
- Préjudice ·
- Associé ·
- Ouvrage ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Saisie-attribution ·
- Architecte ·
- Commandement de payer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Titre exécutoire ·
- Mutuelle ·
- Nullité
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Notaire ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Nullité ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Huissier ·
- Pacs ·
- Procédure civile ·
- Constituer
- Amiante ·
- Sociétés ·
- Notaire ·
- Associé ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Mentions ·
- Vente ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Délai ·
- Prêt ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Date ·
- Force majeure
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Régie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eaux ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande ·
- Risque ·
- Consignation ·
- Garantie
- Treizième mois ·
- Dénonciation ·
- Usage ·
- Prime d'ancienneté ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Accord d'entreprise ·
- Demande ·
- Election ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.