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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 12 juin 2025, n° 25/00502 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/00502 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 14 janvier 2025, N° 24/08296 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société par actions simplifiée au capital social de 105 300 €, S.A.S. SOLTECHNIC PIEUX c/ S.A.S. SAS CARDINAL PROMOTION |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
S.A.S. SOLTECHNIC PIEUX
C/
S.C. SCCV CARDINAL BRAZZA RESIDENTIEL, S.A.S. SAS CARDINAL PROMOTION
— -----------------------
N° RG 25/00502 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OD6R
— -----------------------
DU 12 JUIN 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Le 12 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. SOLTECHNIC PIEUX
société par actions simplifiée au capital social de 105 300 €, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 24/08296) rendu le 14 janvier 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 30 janvier 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.C. SCCV CARDINAL BRAZZA RESIDENTIEL SCCV
[Adresse 2]
S.A.S. SAS CARDINAL PROMOTION
[Adresse 2]
Représentées par Me Xavier HEYMANS de la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 30 Janvier 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 10 mars 2025 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour dans le délai de l’article 906-2 du Code de Procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 13 mai 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au Président de la 2ème chambre civile, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
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