Non-lieu à statuer 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 20 nov. 2025, n° 25/02104 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02104 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 8 avril 2025, N° 24/09772 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. COBAT CONTRACTANT GENERAL, SAS PINGAT INGENIERIE - CONSTRUCTION, SARL COBAT NORD, SARL COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATIONS immatriculée au RCS de [ Localité 10 ] sous le, SARL COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATIONS |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— --------------------
Monsieur [C] [X]
C/
SARL COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATIONS, SAS PINGAT INGENIERIE – CONSTRUCTION, SARL COBAT NORD, S.A.S. COBAT CONTRACTANT GENERAL, S.E.L.A.R.L. [P] [F]
— --------------------
N° RG 25/02104 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIM4
— --------------------
DU 20 NOVEMBRE 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier,
Le 20 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [C] [X]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un jugement (R.G. 24/09772) rendu le 08 avril 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 7] suivant déclaration d’appel en date du 22 avril 2025,
D’UNE PART,
ET :
SARL COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATIONS immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 493 923 841, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS PINGAT INGENIERIE – CONSTRUCTION antérieurement dénommée PINGAT AMENAGEMENT ET BATIMENT, vena
nt aux droits de la Société PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTR
IE par fusion-absorption du 31 décembre 2023, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 420 893 802, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL COBAT NORD
précédemment dénommée PINGAT XD, immatriculée au RCS de [Localité 9] METROPOLE sous le n° 494 686 421, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. COBAT CONTRACTANT GENERAL
SAS immatriculée au RCS de REIMS sous le N° 483 555 231, antérieurement dénommée « PINGAT CONTRACTANT GENERAL », représentée par la SELARL A.J.C., immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 834 364 267, demeurant [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et ès qualités d’administrateur provisoire de la SAS COBAT CONTRACTANT GENERAL, nommée à ces fonctions par ordonnances du tribunal de commerce de REIMS en dates des 12 juin 2023, 14 décembre 2023 et 4 juin 2024
assignée selon acte de commissaire de justice en date du 06.06.2025 délivré à personne morale
demeurant s/c SELARL A.J.C. demeurant [Adresse 11]
S.E.L.A.R.L. [P] [F]
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 431 370 402, demeurant [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS COBAT CONTRACTANT GENERAL, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de REIMS en date du 24 septembre 2024
assignée selon acte de commissaire de justice en date du 05.06.2025 délivré à personne morale
demeurant [Adresse 2]
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce le dessaisissement de la Cour,
Condamne l’appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
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