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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 19 mai 2025, n° 24/04117 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/04117 |
| Importance : | Inédit |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | Omada ; OMODA |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 4971744 ; 011361219 |
| Classification internationale des marques : | CL09 ; CL25 ; CL28 ; CL41 ; CL45 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2025 |
| Référence INPI : | M20250113 |
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
S.A.S. OMADA
C/
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, Société VERTON BEHEER B.V.
— -----------------------
N° RG 24/04117 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N57W
— -----------------------
DU 19 MAI 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 19 mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. OMADA
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un décision (R.G. OPP23-3400) rendu le 14 août 2024 par l’Institut [4] de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 12 septembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
INSTITUT [4]
demeurant [Adresse 1]
Société VERTON BEHEER B.V.
demeurant [Adresse 5] – PAYS-BAS
Non représentés,
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 12 Septembre 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai de l’article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 16 avril 2025,
Vu le courrier adressé à la cour par Me CHAMFEUIL indiquant ne pas avoir d’observations sur l’avis émis le 16 avril 2025,
Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article R411-26 du Code de la propriété intellectuelle,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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