Désistement 8 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 8 oct. 2024, n° 24/06249 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/06249 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/06249 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYTE
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 08 Octobre 2024
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06249 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WYTE dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [J] [H]
née le 08 Octobre 1987 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Julie GLIKSMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 609 – N° du dossier E0006TD4
Monsieur [W] [C]
né le 15 Juin 1986 à [Localité 5] TURQUIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Julie GLIKSMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 609 – N° du dossier E0006TD4
APPELANTS
ET
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME DEFAILLANT
Vu l’appel relevé par Madame [J] [H], Monsieur [W] [C] de la décision rendue le 16 Juillet 2024 par le Juridiction de proximité d'[Localité 4] sur seine dans l’instance l’opposant à Monsieur [Z] [X],
Attendu que Madame [J] [H], Monsieur [W] [C] a signifié le 03 octobre 2024 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [J] [H], Monsieur [W] [C] de leur désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [J] [H], Monsieur [W] [C] de leur désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [J] [H], Monsieur [W] [C].
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 08 Octobre 2024.
La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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