Désistement 22 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 22 janv. 2025, n° 22/03299 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/03299 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 17 juin 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [ Adresse 2 ], S.A. SECURITE PROTECTION |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD’HOMMES
— -----------------------
[P] [O]
c/
— -----------------------
N° RG 22/03299 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZGN
— -----------------------
DU 22 JANVIER 2025
— -----------------------
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
— -----------------------------
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A, assistée d’Anne-Marie Lacour Rivière, greffière,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
Monsieur [P] [O], né le 28 juin 1989 à [Localité 3], Profession : Agent d’exploitation, demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Jean MANIERE, avocat au barreau de CHARENTE
Appelant d’un jugement rendu le 17 juin 2022 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 08 Juillet 2022,
D’UNE PART,
ET :
S.A. SECURITE PROTECTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
assistée de Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel en date du 20 décembre 2024, reçu au greffe le même jour ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’appel de l’intimé et de son désistement d’incident ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel ;
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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