Non-lieu à statuer 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 5 juin 2025, n° 24/01305 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/01305 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 7 février 2024, N° 22/01555 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— --------------------
S.A.R.L. OYANA
C/
Maître [H] [X], S.A.R.L. HOME INVEST, S.C.P. DUCOURAU, DURON, LANDAIS, [X] & ASSOC IÉS
— --------------------
N° RG 24/01305 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NV5O
— --------------------
DU 05 JUIN 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,
Le 05 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. OYANA
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 484 092 218, dont le siège social est [Adresse 4]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Jean william MARCEL, avocat au barreau de PAU
Appelante d’un jugement (R.G. 22/01555) rendu le 07 février 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] suivant déclaration d’appel en date du 19 mars 2024,
D’UNE PART,
ET :
Maître [H] [X]
né le 06 Avril 1972 à [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : Notaire,
demeurant [Adresse 1]
S.C.P. DUCOURAU, DURON, LANDAIS, [X] & ASSOCIÉS
société immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 781 758 719, dont le siège social est [Adresse 2]
Représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. HOME INVEST
Société au capital de 0,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 433 455 094 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
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