Désistement 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 26 juin 2025, n° 24/02583 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/02583 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
— -------------------------
ARRÊT DU : 26 JUIN 2025
N° RG 24/02583 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZQD
[M] [R] [N] [V]
[F] [H] [V]
[X] [D] [J] [V]
[K] [Y] [N] [P] [V]
[C] [G]
c/
[L] [T] [W]
[A] [S]
[Z] [S]
Nature de la décision : DESISTEMENT
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 avril 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] (RG : 22/00212) suivant déclaration d’appel du 04 juin 2024
APPELANTS :
[M] [R] [N] [V]
née le 15 Juin 1963 à [Localité 5] (PAYS-BAS)
de nationalité Hollandaise,
demeurant [Adresse 12] (PAYS-BAS)
[F] [H] [V]
né le 31 Juillet 1964 à [Localité 5] (PAYS-BAS)
de nationalité Hollandaise
Profession : Gérant d’entreprise,
demeurant [Adresse 13] (PAYS-BAS)
[X] [D] [J] [V]
né le 08 Janvier 1966 à [Localité 5] (PAYS-BAS)
de nationalité Hollandaise
Profession : Vétérinaire,
demeurant [Adresse 6] (PAYS-BAS)
[K] [Y] [N] [P] [V]
née le 04 Janvier 1970 à [Localité 5] (PAYS-BAS)
de nationalité Hollandaise,
demeurant [Adresse 3] (PAYS-BAS)
[C] [G]
née le 18 Mai 1939 à [Localité 8] (PAYS-BAS)
de nationalité Hollandaise
Retraitée,
demeurant [Adresse 11] (PAYS-BAS)
Représentés par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistés de Me Cécile ZAKINE de la SELEURL CECILE ZAKINE AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉS :
[L] [T] [W]
né le 30 Août 1954 à [Localité 7] (33)
de nationalité Française
Retraité
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Fabrice PASTOR-BRUNET de la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l’audience par Me RADZEWICZ
[A] [S]
né le 28 Juillet 1943 à [Localité 9]
de nationalité Française
Retraité,
demeurant [Adresse 1]
[Z] [S]
née le 10 Mai 1947 à [Localité 4]
de nationalité Française
Retraitée
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE substitué à l’audience par Me BONNER BRISSAUD
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 mai 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
— contradictoire
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 9 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Périgueux entre d’une part les consorts [V], M. [L] [W], d’autre part et les époux [S] de dernière part';
Vu l’appel interjeté le 4 juin 2024, par les consorts [V] ;
Vu les conclusions prises par les appelants;
Vu les conclusions prises par les intimés;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action prise par les appelants le 7 janvier 2025';
MOTIFS
Les appelants exposent que sur les conseils d’un nouvel avocat ils ont pris la décision de mettre un terme à la présente procédure afin de solliciter en première instance le désenclavement de leur fonds';
Il y a lieu de constater le désistement des appelants accepté par les intimés, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Toutefois, les intimés maintiennent leurs demandes au titre des frais non compris dans les dépens.
Leurs demandes sont justifiées alors qu’ils ont engagé des frais pour préparer leurs dossiers devant la cour, avant la notification du désistement des appelants.
Aussi, les appelants seront condamnés à verser à M. [W] d’une part et aux époux [S] d’autre part, la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Donne acte aux appelants de leur désistement d’instance et d’action, accepté par les intimés,
Constate l’extinction de l’instance,
Ordonne le dessaisissement de la cour,
Condamne les appelants, ensemble aux dépens d’appel et à verser à M. [L] [W], d’une part et à M. [A] [S] et à Mme [Z] [S], ensemble, d’autre part la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Document d'identité ·
- Risque ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Représentation ·
- Recours en annulation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Café ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Acte ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Bail ·
- Annuaire
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Signification ·
- Appel ·
- Délai ·
- Incident ·
- Conclusion ·
- Sociétés ·
- Saint-pierre-et-miquelon ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Message ·
- Trading ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Intimé ·
- Observation ·
- Date
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Etablissement public ·
- Licenciement ·
- Remboursement ·
- Indemnité ·
- Chômage ·
- Prestation ·
- Limites ·
- Code du travail ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Santé ·
- Vol
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hôpitaux ·
- Hospitalisation ·
- Irrégularité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Traitement ·
- Trouble mental ·
- Propos
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Permis de construire ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urbanisme ·
- Épouse ·
- Trouble ·
- Expertise ·
- Interruption ·
- Construction ·
- Illicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Départ volontaire ·
- Plan ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Congé sabbatique ·
- Courriel ·
- Demande ·
- Démission ·
- Volontariat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Médecin du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Emploi ·
- Salarié ·
- Demande ·
- Suspension du contrat
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Mandataire ·
- Franchiseur ·
- Faute ·
- Responsabilité ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.