COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 01 DECEMBRE 2025

N° RG 23/02913 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJ6K

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

c/

[D] [T]

[X] [S]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-01936 du 06/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 août 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] (RG : 21/00564) suivant déclaration d’appel du 19 juin 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

Représentée par M^e William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[D] [T]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 6]

Non représenté, assigné à personne par acte de commissaire de justice

[X] [S]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (24)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Nadège TRION de la SELARL SELARL TRION AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, présidente,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1.Selon offre préalable acceptée le 8 août 2019, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a conclu avec Mme [X] [S] et M.[D] [T] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque SKODA, modèle Fabia, financé pour un montant de 14.153 € payable en 36 mensualités de 140,60 € après versement d’un 1er loyer majoré de 2146 €.

2. Les locataires ayant cessé leurs règlements, le contrat a été résilié le 28 janvier 2021 après vaine mise en demeure du 12 janvier 2021 et, par acte des 17 et 22 septembre 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les a assignés devant le tribunal judiciaire de PERIGUEUX en paiement solidaire de la somme de 13.452,38 € en principal et restitution du véhicule sous astreinte.

3. Par jugement réputé contradictoire du 29 août 2022, le tribunal a:

Débouté la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande à l’encontre de Mme [X] [S] et M.[D] [T];

Constaté que les demandes de Mme [X] [S] à l’encontre de M.[D] [T] sont sans objet ;

Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamné la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH aux entiers dépens de l’instance

Rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

4. LA SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a formé appel le 19 juin 2023 de la décision dont elle sollicite l’infirmation dans ses conclusions du 12 septembre 2023 demandant à la cour de:

Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, statuant à nouveau,

Statuer ce que de droit sur la demande de Mme [S] tendant à voir condamner M.[T] à la relever indemne,

Débouter Mme [S] du surplus de ses demandes dirigées à l’encontre de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Condamner solidairement Mme [X] [S] et M.[D] [T] sur le fondement de l’article L.312-40 du code de la consommation, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, au titre du dossier n° 19844969LOA0-VWB-01, la somme en principal de 13.452,38 €, actualisée au 24/08/2021, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 28/01/2021, date de mise en demeure et de résiliation du contrat,

Y ajoutant,

Condamner M.[D] [T] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 5 000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M.[D] [T] aux dépens de première instance et d’appel,

5.Mme [X] [S] prie la cour, par conclusions du 22 novembre 2023, de: Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

Débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de toutes ses demandes, fins et

conclusions

A tire subsidiaire,

Condamner M.[T] à relever indemne Mme [S] de toutes condamnations éventuelles prononcées à son encontre,

A titre infiniment subsidiaire,

Limiter la condamnation de Mme [S] à la somme de 2.176,19€

Accorder des délais de paiements à Mme [S] sur une durée de deux ans

Statuer ce que de droit sur les dépens.

En tout état de cause,

Débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de toutes demandes, fins et

conclusions contraires

Condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel

6.M. [D] [T] n’a pas constitué avocat. Seules les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées.

7.L’affaire a été fixée à l’audience du 20 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

8. Les conclusions de Mme [S] n’ayant pas été signifiées à M.[T], non comparant, doivent être déclarées irrecevables à l’égard de ce dernier en application des dispositions des articles 16 et 911 du code de procédure civile.

Sur le fond

Sur la recevabilité de la demande de la société VOLKSWAGEN BANK

9. L’appelante fait grief au premier juge de l’avoir déboutée de ses demandes au motif que l’historique comptable versé aux débats ne permettait pas de déterminer les dates et montants des paiements effectués par les locataires et par conséquent de vérifier que l’action avait été engagée dans les deux ans suivant la date du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation.

10. La société VOLKSWAGEN BANK soutient que l’historique produit est parfaitement lisible et permet de vérifier que son action n’est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé correspondant à l’échéance du 15 novembre 2019 alors que l’assignation a été délivrée les 17 et 22 septembre 2021.

11. Mme [S] estime pour sa part que cet historique est peu compréhensible et qu’aucune pièce complémentaire n’étant produite en appel, il n’est toujours pas justifié de la recevabilité de la demande.

12. Au vu de l’historique comptable soumis à la cour et compte tenu des explications de l’appelante relatives au sens de certaines mentions abrégées effectivement peu compréhensibles ('reimput sur IR’ pour réimputation sur intérêts de retard, ' fact int Ret IR’ pour Facture intérêts de retard, ' Avoir IR’ pour avoir sur Intérêts de retard, ' Rejet AM’sur F045235149" pour Rejet Appel Mensualité sur Facture 045235149), il apparaît vérifiable que si le premier loyer majoré a été régulièrement payé à son échéance et que les loyers de septembre et octobre 2019 ont été réglés avec retard, en revanche le loyer du 15 novembre 2019, revenu impayé le 19 novembre 2019 n’a été que partiellement régularisé par un chèque de 58,86 € du 11 mai 2020, un chèque précédent de 38,61€ du 16 mars 2020 ayant été rejeté le 24 mars 2020.

13. L’historique comptable indique ensuite un défaut de paiement du loyer du 15 décembre 2019, puis le paiement régulier du loyer du 15 janvier 2020 et enfin le défaut de règlement des loyers suivants de février 2020 à janvier 2021, date de résiliation du contrat, le décompte de créance établi au 28 janvier 2021 faisant bien apparaître le premier loyer impayé pour 86,86 € au 15 novembre 2019 qui marque ainsi la date du premier incident non régularisé.

14. L’action de la société VOLKSWAGEN BANK, engagée moins de deux ans après cet incident, sera donc déclarée recevable, par infirmation du jugement.

Sur la créance de la société VOLKSWAGEN BANK

15. Au vu des pièces contractuelles et du décompte non contesté de la créance de l’appelante, celle ci s’élève en principal, intérêts de retard et indemnité au titre de la valeur résiduelle du véhicule non restitué, à la somme de 13.452,38 euros arrêtée au 24 août 2021.

Sur les demandes de Mme [S]

16. Mme [S] justifie par le certificat de cession et l’attestation de l’acquéreur du véhicule en cause, que son ex-concubin a vendu ce véhicule au prix de 9.100 € le 26 août 2021 en fraude des droits de la société appelante.

17. En raison de l’irrecevabilité de ses demandes à l’égard de M.[T], elle ne peut toutefois prétendre à être relevée indemne par celui ci de toute condamnation et le comportement fautif de M.[T] ne peut pas non plus avoir pour effet de la décharger de tout ou partie de la condamnation solidaire qu’elle encourt au titre du contrat de sorte qu’elle n’est pas fondée à obtenir la limitation des sommes mises à sa charge.

18. Par ailleurs, au regard de ses faibles revenus et de ses charges, Mme [S] n’apparaît pas en mesure de régler les sommes dues en 24 mois, comme elle le propose de sorte que sa demande de délai sera rejetée.

Sur les demandes annexes

19. M. [T] supportera les entiers dépens de première instance et d’appel et versera à l’appelante une indemnité de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déclare irrecevables les conclusions de Mme [X] [S] à l’égard de M.[D] [T]

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau;

Condamne solidairement Mme [X] [S] et M. [D] [T] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 13.452,38 €, actualisée au 24 août 2021, assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 28 janvier 2021,

Condamne M.[D] [T] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 2.000 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes de Mme [X] [S];

Condamne M.[D] [T] aux dépens de première instance et d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,