Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 22 mai 2025, n° 25/00262

CA Bordeaux 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant justifie la constatation de la caducité de la déclaration d'appel, conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a jugé qu'il était justifié de condamner l'appelant aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables en cas de caducité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Bordeaux, la S.A.R.L. Goncalves a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire. La question juridique posée concernait la validité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant. La juridiction de première instance avait constaté cette absence et avait donc déclaré l'appel caduc. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, soulignant que l'appelant n'avait pas répondu à la demande d'observations écrites, ce qui justifiait la caducité de la déclaration d'appel selon l'article 908 du code de procédure civile. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance en confirmant la caducité de l'appel et condamnant l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 22 mai 2025, n° 25/00262
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	25/00262
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadine PLA-DEBRAYMartin PEYRONNETAlexendra DECLERCQXavier DELAVALLADE
Cabinet(s) :	SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
Parties :	S.A.R.L. GONCALVES c/ S.A.R.L. BUREAU D' ETUDE ESI CONCEPT, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. BAULIEU MAITRISE D' OEUVRE, S.A. SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS

Texte intégral

2ème CHAMBRE CIVILE

— -----------------------

S.A.R.L. GONCALVES

Madame [U] [R], Monsieur [Y] [X], Monsieur [P] [H], S.A. SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, S.A.R.L. BUREAU D’ETUDE ESI CONCEPT, S.A. AXA FRANCE IARD, S.E.L.A.R.L. PHILAE, S.A.R.L. BAULIEU MAITRISE D’OEUVRE

— -----------------------

N° RG 25/00262 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODJ5

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DU 22 MAI 2025

— -----------------------

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

— ----------------------------

Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,

Le 22 mai 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. GONCALVES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]

Représentée par M^e Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’un jugement (R.G. 23/03146) rendu le 19 novembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] suivant déclaration d’appel en date du 15 janvier 2025,

D’UNE PART,

ET :

Madame [U] [R]

née le 27 Novembre 1977 à [Localité 10]-Morbihan

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

Monsieur [Y] [X]

né le 26 Juin 1972 à [Localité 11]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

Représentés par M^e Martin PEYRONNET de la SELARL MP AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [P] [H]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 8]

en sa qualité de gérant de la SARL BUREAU D’ETUDE ESI CONCEPT

non représenté, assigné selon acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025 délivré à personne

S.A. SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS

RCS 424 245 884

[Adresse 7]

Représentée par M^e Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. BUREAU D’ETUDE ESI CONCEPT

[Adresse 2]

actuellement en liquidation judiciaire

non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025 délivré à personne morale

S.A. AXA FRANCE IARD

En qualité d’assureur de la SARL BUREAU D’ETUDE ESI CONCEPT

[Adresse 6]

non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025 délivré à personne morale

S.E.L.A.R.L. PHILAE.

[Adresse 3]

En sa qualité de liquidateur judiciaire de la SELARL BUREAU D’ETUDES ESI CONCEPT

non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025 délivré à personne morale

S.A.R.L. BAULIEU MAITRISE D’OEUVRE

[Adresse 1]

Représentée par M^e Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimés,

D’AUTRE PART,

Vu l’appel formé le 15 Janvier 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,

Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,

Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 18 avril 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au Président chargé de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d’appel,

Condamne l’appelant aux dépens.

Le greffier, Le Président,