Non-lieu à statuer 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 18 sept. 2025, n° 25/03018 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/03018 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 16 avril 2025, N° 23/00166 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. SOCIETE GENERALE c/ S.C.I. ALMA |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
S.C.I. ALMA
— --------------------
N° RG 25/03018 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKHE
— --------------------
DU 18 SEPTEMBRE 2025
— --------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 18 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A. SOCIETE GENERALE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Anne GARZON – DE CLAVIERE, avocat au barreau de PARIS
Appelante d’un jugement (R.G. 23/00166) rendu le 16 avril 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 13 juin 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.C.I. ALMA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’appel de l’appelante en date du 15 septembre 2025,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Radiation ·
- Diligences ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conclusion ·
- Délai ·
- Reprise d'instance ·
- Défaut ·
- Comparution ·
- Partie ·
- Courriel
- Suisse ·
- Cession de créance ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Ags ·
- Demande ·
- Saisie des rémunérations ·
- Titre exécutoire ·
- Procédure ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Ministère ·
- Communication audiovisuelle ·
- Registre ·
- Audience ·
- Moyen de communication ·
- Confidentialité ·
- Ordonnance ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Incendie ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsable ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Garantie
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Accusation ·
- Mineur ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Réparation ·
- Ordonnance ·
- Éloignement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Renard ·
- Instance ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Conseil ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- ° donation-partage ·
- Veuve ·
- Cadastre ·
- Consorts ·
- Successions ·
- Parcelle ·
- Donations entre vifs ·
- Recel successoral ·
- Héritier ·
- Notaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Liberté individuelle ·
- Détention ·
- Appel
- Contrats ·
- Code du travail ·
- Durée ·
- Rupture anticipee ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Commun accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Service médical ·
- Ministère public
- Demande en garantie formée contre le vendeur ·
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Épouse ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Qualités ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Irrégularité ·
- Livret de famille ·
- Intervention volontaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Décision d’éloignement ·
- Siège ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.