Désistement 16 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 16 mai 2025, n° 25/02394 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02394 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 29 avril 2025, N° 2025R00191 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.R.L. CLAD
C/
S.A.S.U. ALLTECH CONSULTING, S.A.S. ALLTECH GROUP
— ---------------------
N° RG 25/02394 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJCU
— ---------------------
DU 16 MAI 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 16 mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. CLAD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Olivier CRAUSER de la SELEURL CRAUSER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
Appelante d’une ordonnance (R.G. 2025R00191) rendue le 29 avril 2025 par le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 09 mai 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S.U. ALLTECH CONSULTING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
S.A.S. ALLTECH GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Intimées,
Non représentées
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 12 mai 2025 , alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Disons que le présent désistement d’instance n’emporte pas acquiescement au jugement par la Société CLAD
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président
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