R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00225 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONDV

ORDONNANCE

Le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 17 H 00

Nous, Isabelle DELAQUYS, conseillère à la Cour d’appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

En l’absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Gironde,

En présence de Monsieur [V] [P], né le 27 Mars 1975 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Céline MARCIGUEY,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [V] [P], né le 27 Mars 1975 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l’arrêté ministériel d’expulsion du 08 octobre 2022 visant l’intéressé,

Vu l’ordonnance rendue le 13 septembre 2025 à 14h06 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [P], pour une durée de 30 jours supplémentaires,

Vu l’appel interjeté par le conseil de Monsieur [V] [P]

né le 27 Mars 1975 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 15 septembre 2025 à 11h52,

Vu l’avis de la date et de l’heure de l’audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Céline MARCIGUEY, conseil de Monsieur [V] [P], ainsi que les observations de Madame [U] [T], représentante de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [V] [P] qui a eu la parole en dernier,

A l’audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 16 septembre 2025 à 17h00,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

M. [V] [P], né le 27 mars 1975 à [Localité 3], de nationalité algérienne, a fait objet d’un arrêté ministériel d’expulsion prononcé le 8 octobre 2022 qui lui été notifié par le Préfet de la Gironde le 12 octobre 2022.

Il a été placé en rétention administrative par décision du préfet de la Gironde en date du 14 août 2025.

Par requête en date du 17 août 2025 enregistrée à 14h32, le préfet de Gironde a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours.

Par ordonnance en date du 18 août 2025 à 15h20, régulièrement notifiée aux parties, le juge du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande de prolongation de la mesure et ordonné la mise en liberté de M. [V] [P].

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision, le 19 août 2025 à'9h30. Cette déclaration d’appel portait demande d’effet suspensif de l’ordonnance susvisée.

Par ordonnance du 20 août 2025, le conseiller délégué près la cour d’appel de Bordeaux a dit y avoir lieu à suspendre les effets de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bordeaux en date du 18 août 2025.

Par ordonnance du 20 août 2025, le conseiller délégué près la cour d’appel de Bordeaux a infirmé l’ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention le 18 août 2025, en ce qu’elle a rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [V] [P] et ordonné la mise en liberté de la personne, et statuant à nouveau, ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [V] [P] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter de l’expiration du premier délai de quatre jours de mise en rétention initiale.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 12 septembre 2025 à 15h57, le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l’article L. 742-4 du CESEDA, la prolongation de la rétention de M. [V] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours.

Par ordonnance du 13 septembre 2025 à 14 h00, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré recevable la requête en prolongation et autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [P] pour une durée maximale de 30 jours.

Par déclaration au greffe le 15 septembre 2025 à 11h52, le conseil de M. [V] [P] a fait appel de la décision sollicitant son infirmation et par suite la levée de la mesure de rétention et dire n’y avoir lieu à mesure de contrôle et surveillance. Il entend également voir condamner l’Etat à verser la somme de huit cents euros à M^e MARCIGUEY au titre des frais engagés pour l’instance et non compris dans les dépens, par application de l’article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il verse 6 pièces aux débats.

A l’appui de son recours, tel que développé à l’audience, l’avocat de M. [V] [P] soutient que :

La requête est irrégulière en ce que,

— M. [P] a fait l’objet d’une précédente rétention sur la base du même arrêté d’expulsion en 2022 et en 2023. Il a été libéré par le Juge des Libertés et de la Détention pour absence de perspectives d’éloignement en 2022 et pour incompatibilité de la rétention avec son état de santé en 2023. Monsieur le Préfet de la Gironde sollicite une deuxième prolongation de la rétention de Monsieur [P] sans verser les éléments relatifs à ces décisions antérieures. Or, aux termes de l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. »

Dans la mesure où M. [P] a fait l’objet de plusieurs rétentions, et de libérations à des stades différents de procédure, il appartenait à l’administration de justifier par des documents et notamment ceux des précédentes rétentions, des perspectives.

Il souffre par ailleurs de pathologies non compatibles avec la rétention.

La requête est non fondée en ce que,

— L’autorité préfectorale ne démontre pas avoir engagé les diligences nécessaires pour assurer l’éloignement effectif de M. [V] [P]. Elle ne justifie pas avoir envoyé les empreintes de M. [P] au Consulat au moment de son premier mail le 15 août 2025 précisant qu’elle le ferait ultérieurement. Elle a attendu le 3 septembre pour communiquer ces empreintes. De même, elle n’a pas communiqué l’ancien passeport de M. [P] dont elle a nécessairement une copie pour lui avoir délivré une carte de résident précédemment. Dès lors, elle ne justifie pas avoir fait diligences pour procéder à son éloignement.

— Les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie se sont dégradées. Par suite du fait de l’état de ces relations bilatérales, sur lesquelles reposent très concrètement l’éloignement de M. [V] [P], il est manifeste qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement de ce dernier dans le délai légal maximal de la rétention administrative.

En réplique, le représentant de la Préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux et reprend pour l’essentiel les motifs de la requête en prolongation.

M. [V] [P] assisté de son conseil fait siens les arguments de ce dernier qui développe les moyens figurant dans l’appel interjeté.

Il ajoute qu’il est pris en charge par une assistante sociale qui s’occupe de son logement et du renouvellement de sa carte vitale. Il n’envisage pas de retourner en Algérie car il n’y a plus d’attache.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 août 2025 à 17 heures.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la recevabilité de l’appel

Effectué dans les délais et motivé, l’appel est recevable.

2/ Sur l’irrecevabilité de la requête

— Sur la vulnérabilité

Aux termes de l’article L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.

Ainsi que la cour d’appel l’avait considéré dans sa précédente décision d’août 2025, il ne ressort pas en l’espèce des éléments produits que l’état de santé de M. [V] [P] nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que le suivi médical de cette pathologie ne pourrait être assuré dans son pays d’origine. Le certificat médical versé par la défense, daté du 9 mai 2023, atteste d’une situation à un moment donné, et se révèle insuffisant à rendre compte d’un état de vulnérabilité ou d’un handicap au sens de la règlementation du Ceseda. La chronologie de son suivi médical au centre hospitalier de [Localité 1] tel qu’illustré par la pièce n° 5 de l’appelant, démontre que celui-ci souffre pour l’essentiel d’un psoriasis sévère chronique qui justifie un traitement régulier. Son dernier passage en milieu hospitalier, daté du 10 juin 2025 indique que celui-ci dit bien se porter.

Au demeurant, il sera observé que, interrogé sur ce point lors de son audition de garde à vue le 14 août 2025, [V] [P] a indiqué n’avoir aucun élément à porter à la connaissance de l’administration relatif à son état éventuel de vulnérabilité ou son handicap, de même que le médecin requis lors de son placement en garde à vue n’a relevé aucun motif de contre-indication médicale, de sorte que le moyen sera rejeté.

— Sur la non communication de procédures antérieures

La production des procédures antérieures de deux années, sont inutiles pour apprécier au jour de la requête tant la régularité que le bien fondé de celle-ci qui doivent être démontrés au moment de la saisine du juge. Celle-ci n’est pas requise par la loi au demeurant.

Ce moyen est inopérant.

La décision entreprise est donc confirmée en ce qu’elle a déclaré régulière la requête présentée.

3/ Sur le bien fondé de la requête en prolongation

Aux termes de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peut-être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres c’est-à-dire notamment lorsqu’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation, risque qui, selon les mêmes dispositions peut être regardé comme établi sauf circonstances particulières lorsque l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ou lorsqu’il ne présente pas de garantie de représentation suffisante, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité.

L’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ajoute que : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet ».

Il résulte des dispositions de l’article L.742-4 du CESEDA 'qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention administrative que le temps strictement nécessaire à son départ. Le juge peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fin de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue on de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite a son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève I’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L.742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court a compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours."

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que :

M. [V] [P] est démuni de document de voyage en cours de validité. Il est sans ressources légales, sans résidence effective ou permanente et il n’a pas respecté les mesures d’assignation à résidence prises par arrêté du 18 décembre 2022 par le préfet de la Corrèze, ainsi que par arrêtés des 9 mai 2023 et 4 avril 2024 par le préfet de la Gironde, ce dont il résulte des procès-verbaux versés aux débats. Enfin, lors de son audition du 14 août 2025 par la brigade de gendarmerie de [Localité 2], il a déclaré ne pas vouloir rentrer en Algérie, où il conserve pourtant des attaches familiales, ce dont il résulte qu’il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes.

S’agissant du défaut de diligences reprochés, l’autorité administrative justifie avoir sollicité des autorités algériennes, dès le 15 août 2025, un laisser passer consulaire permettant de mettre en oeuvre la mesure d’éloignement. Tout comme l’a affirmé à bon droit le premier juge, il ne peut être reproché à cette autorité requérante d’avoir attendu la relance faite au consulat d’Algérie pour lui adresser des pièces complémentaires, dont les empreintes de l’intéressé. Comme il le rappelle lui même, M. [V] [P] a déjà fait l’objet de mesures de rétentions, puis a bénéficié d’une carte de résident et cet élément est connu des deux autorités dont l’algérienne qui a manifestement des éléments permettant d’identifier l’intéressé. Il ne saurait cependant être là non plus reproché à M. Le Préfet de la Gironde de fournir de nouveaux éléments en temps différé s’il estime que cela peut être utile à l’obtention du laissez-passer sollicité.

Les services de la Préfecture ne peuvent par ailleurs être tenus comptable du retard pris dans la réponse des autorités étrangères. Ce retard ne peut en tout état de cause exclure toute perspective de reconduite à la frontière dans le délai du deuxiéme renouvellement.

Enfin, il ne peut être déduit des tensions diplomatiques existantes entre la France et l’Algérie, dont les effets sur les procédures d’identification et de délivrance de laissez-passer consulaires ne sont pas établies de façon certaine, que les perspectives d’éloignement sont inexistantes. Les autorités préfectorales ont saisi dans les délais les autorités consulaires algérienne, rendant ainsi possible tant une identification que la délivrance d’un laissez-passez consulaire.

Dès lors, la prolongation de la mesure de rétention administrative de [V] [P] est le seul moyen permettant à l’autorité administrative de mettre en oeuvre la mesure d’éloignement.

En conséquence, les conditions des articles L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile étant réunies, c’est à bon droit que le juge de première instance a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [V] [P] pour une durée 30 jours supplémentaires et la décision sera ainsi confirmée.

L’appelant sera débouté de sa demande en remboursement des frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire mise à la disposition au greffe après avis aux parties ;

Déclare l’appel recevable ;

Confirme l’ordonnance prise par le juge du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 13 septembre 2025 ;

Déboute M. [V] [P] de sa demande en condamnation de l’Etat à verser la somme de huit cents euros à M^e MARCIGUEY au titre des frais engagés pour l’instance et non compris dans les dépens, par application de l’article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Dit Que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l’article R.743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile,

Le Greffier, La Conseillère déléguée,