Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 24 avr. 2025, n° 25/00676 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/00676 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 7 janvier 2025, N° 2024R01337 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. B2DIMMO, son représentant légal au dit siège c/ Société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBI LIERES ET FINANCIERES, son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [ Adresse 2 ], SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILI<unk>RES ET FINANCI<unk>RES |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— -----------------------
S.A.S. B2DIMMO
C/
Société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBI LIERES ET FINANCIERES
— -----------------------
N° RG 25/00676 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEP6
— -----------------------
DU 24 AVRIL 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Nous, Jean Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT greffier,
Le 24 avril 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. B2DIMMO prise en la personne de son représentant légal au dit siège
[Adresse 1]
Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’une ordonnance (R.G. 2024R01337) rendue le 07 janvier 2025 par le Président du TC de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 07 février 2025,
D’UNE PART,
ET :
SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES ET FINANCIÈRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 2]
Non représentée
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 07 Février 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelante le 13 février 2025 conformément à l’article 906 du code de procédure civile,
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai de l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelante le 25 mars 2025,
Constatant qu’aucune réponse à cette demande n’a été adressée au Président, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelante aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Restaurant ·
- Observation ·
- Indemnité ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Essai ·
- Salaire ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Opposition ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Code du travail ·
- Erreur matérielle ·
- Titre ·
- Obligations de sécurité ·
- Jugement ·
- Application ·
- Intérêt ·
- Appel ·
- Demande ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Technologie ·
- Sociétés ·
- Technique ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dysfonctionnement ·
- Pouvoir juridictionnel ·
- Conformité ·
- Autorisation ·
- Mission d'expertise
- Agence ·
- Développement ·
- Loyer ·
- Conseil ·
- Garantie ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Jugement ·
- Charges
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Jugement ·
- Sérieux ·
- Référé ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Déclaration de créance ·
- Caution ·
- Chirographaire ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Libération ·
- Commerce ·
- Banque ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Intimé ·
- Irrecevabilité ·
- Produit industriel ·
- Adresses ·
- Notification des conclusions ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Observation ·
- Appel ·
- Conclusion
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Original ·
- Procès-verbal ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Mise en état ·
- Électronique ·
- Signature ·
- Copie ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Ordonnance sur requête ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Copie ·
- Cour d'appel ·
- Preuve ·
- Déclaration ·
- Pièces ·
- Procédure civile ·
- Date
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Péremption ·
- Instance ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Suspension ·
- Incident ·
- Diligences ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Promesse unilatérale ·
- Contrat de travail ·
- Offre ·
- Bénéficiaire ·
- Titre ·
- Demande ·
- Lettre ·
- Procédure de recrutement ·
- Promesse d'embauche
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.