SA/DJ

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

SELAS FIDAL

SCP X &
Associés

LE : 03 NOVEMBRE 2016

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2016

N° – Pages

Numéro d’Inscription au Répertoire
Général

: 15/01543

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de Non-Conciliation du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de

BOURGES en date du 22 Septembre 2015

PARTIES EN CAUSE

:

I – M. Y Z

né le XXX à XXX)

XXX

XXX

Représenté et plaidant par M^e A B de la SELAS
FIDAL, avocat au barreau de BOURGES

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2015/003583 du 07/12/2015

APPELANT

suivant déclaration du 27/10/2015

INCIDEMMENT INTIMÉ

II – M^me C D épouse Z

née le XXX à XXX)

XXX

XXX

Représentée et plaidant par M^e E X de la SCP
X & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre dématérialisé n° 1265 1684 3321 6071

INTIMÉE

INCIDEMMENT APPELANTE

03 NOVEMBRE 2016

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR

:

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le

26 Septembre 2016 hors la présence du public, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. TCHALIAN,

Président de Chambre chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. TCHALIAN Président de
Chambre

M. GUIRAUD Conseiller

M^me JACQUEMET Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS

: M^me GUILLERAULT

***************

ARRÊT

:

CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

**************

Y Z et C D ont contracté mariage par-devant l’officier d’état civil le 15

septembre 1990 à NEVERS, sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus deux enfants désormais majeurs :

— Z Matthias né le
XXX à XXX

— Z Léa née le
XXX à XXX

Il est constant pour ne pas être contesté que
C D a annoncé à son époux son intention de

divorcer le 21 décembre 2014 et qu’un épisode de violences physiques commises par Y
Z

sur son épouse le 4 janvier 2015 a abouti à la séparation de fait des deux époux le 5 janvier 2015.

Chacun des deux époux a déposé une requête devant le Juge aux affaires familiales de
BOURGES.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 22 septembre 2015, le premier juge a :

— ordonné la jonction des deux requêtes,

— attribué à l’époux la jouissance du logement familial à titre onéreux à charge pour lui de s’acquitter de

l’intégralité des charges courantes relatives à cet immeuble à compter de la décision,

— attribué la jouissance du véhicule CITROEN C5 à l’époux et la jouissance du véhicule RENAULT Clio à

l’épouse,

— condamné C D à verser à Y Z la somme mensuelle de 200 euros au titre

du devoir de secours,

— rejeté tous les autres chefs de demande.

Y Z a interjeté appel de cette décision.

Au terme de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 23 août 2016, Y Z

conclut à titre principal à l’infirmation de la décision déférée uniquement sur le montant de la pension due au

titre du devoir de secours et sollicite le versement d’une somme mensuelle de 800 euros.

A titre subsidiaire, l’époux conclut à l’attribution de la jouissance du logement conjugal à titre gratuit et le

versement d’une somme de 500 euros par mois due par l’épouse au titre du devoir de secours ainsi que la

condamnation de cette dernière aux dépens.

Au terme de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 août 2016, C D

sollicite l’infirmation partielle de la décision et la suppression pure et simple de la pension alimentaire due au

titre du devoir de secours mise à sa charge, ainsi que la condamnation de son époux aux dépens.

Subsidiairement, elle conclut à la confirmation de la somme précédemment fixée à 200 euros par mois.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 août 2016 et l’affaire a été appelée à l’audience du 26 septembre

2016 puis mise en délibéré.

SUR CE,

Nonobstant l’appel total, les parties ont entendu limiter les débats à la seule pension dûe au titre du devoir de

secours. Dès lors, les autres points non contestés seront confirmés.

Sur la pension dûe au titre du devoir de secours

En vertu de la combinaison des articles 212 et 270 du code civil les époux se doivent mutuellement respect,

fidélité, secours, assistance et seul le divorce met fin à ces obligations.

Pendant l’instance en divorce, le juge peut, en application des dispositions de l’article 255 du code civil fixer

une pension alimentaire dûe par l’un des époux à l’autre.

Les dispositions de l’article 208 du même code sont alors applicables et les aliments ne sont accordés que dans

la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Le premier juge a fixé la pension dûe par C D à son époux à la somme mensuelle de 200 euros.

Devant la Cour, Y Z estime ses ressources mensuelles à la somme de 300 euros (220 euros

de revenus et 80 euros de prime), soit en baisse significative depuis la première décision mais ne produit

aucun document, attestation fiscale, de nature à étayer ses allégations.

Il est établi, contrairement aux allégations de
Y Z que son contrat de travail d’une durée

hebdomadaire de moins de 24 heures, et moins de 550 heures par an résulte d’une demande expresse de sa part

(pièce de l’appelant n°13) et l’attestation de son employeur (pièce n°40), ne précise aucunement que le libellé

du contrat correspond à une clause de style privant le concluant de toute faculté de travailler plus. Y

Z ne saurait se prévaloir d’une situation précaire dont il est à l’origine en raison de son inertie à

entreprendre des réelles démarches d’insertion professionnelle.

Outre ses revenus d’activité salariée d’approximativement 500 euros par mois, Y Z perçoit

une prime d’activité de 150 euros (pièce de l’appelant n°52) et un RSA oscillant entre 788 euros et 56 euros

mensuels (pièce n°51 de l’appelant).

Les pièces produites sont néanmoins parcellaires :
le montant du RSA perçu entre avril et juillet 2015, puis

depuis octobre 2015 est occulté et nonobstant des écritures tendant à indiquer que la prime d’activité se

substitue au RSA, la lecture de la pièce produite (n°52) révèle que l’époux a versé à la CAF les informations

relatives à ses ressources trimestrielles RSA le 4 février 2016…

Il occupe le logement familial, dont la décision stipule que cette occupation est à titre onéreux en supportant

notamment les charges afférentes à l’immeuble, mais dont les pièces produites établissent que C

D concoure au paiement du crédit immobilier.

C D, professeur de musique bénéficie de revenus globalement constants depuis plusieurs

années, évalués à 2 300 euros par mois (cf pièces n°13 et 14 de l’intimée – bulletin de décembre 2015 et

janvier 2016).

Elle verse des pièces justifiant cependant qu’elle contribue à l’entretien de Léa, la fille majeure du couple, à

hauteur de 430 euros par mois en moyenne, voire 650 euros certains mois.

Elle continue d’acquitter certaines charges telles que l’emprunt immobilier.

A ce jour, C D vit avec son nouveau conjoint au domicile de ce dernier.

Il n’en demeure pas moins que déduction faites des charges incompressibles (incluant les charges liées à la

maison occupée par son époux) et frais d’entretien de Léa, le reste à vivre de C D est d’environ

1 000 euros.

En condamnant l’épouse à verser à Y Z la somme de 200 euros par mois, le premier juge a

ainsi pris en compte les besoins du créancier et la faculté contributive du débiteur.

La Cour confirmera donc la décision déférée.

*****

Y Z ayant succombé, il sera condamné aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés

conformément aux modalités relatives à l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales de Bourges le 22 septembre 2015.

Condamne Y Z aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux modalités relatives à l’aide juridictionnelle.

L’arrêt a été signé par M. TCHALIAN,
Président, et par M^me GUILLERAULT, Greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

V. GUILLERAULT R. TCHALIAN