Cour d'appel de Bourges, 15 septembre 2016, n° 15/01558

TGI Nevers 30 septembre 2015

CA Bourges 15 septembre 2016

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Sur la décision

Référence :	CA Bourges, 15 sept. 2016, n° 15/01558
Juridiction :	Cour d'appel de Bourges
Numéro(s) :	15/01558
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nevers, 30 septembre 2015

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François MERIENNEFrédérique LERASLE
Cabinet(s) :	MERIENNE ET ASSOCIES

Texte intégral

XXX

à M^e MERIENNE

NOTIFICATION

à M^me A E

COPIE POUR INFORMATION

M^e LHERITIER

M^e KOWAL

M^e GAUTHIER

M^e REROLLE

M^e ROBERT

M^e BELLIN

LE : 15 SEPTEMBRE 2016

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2016

N° – Pages

Numéro d’Inscription au Répertoire E : 15/01558

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 30 Septembre 2015

PARTIES EN CAUSE :

I – M. B Z

né le XXX à XXX

décédé le XXX, en cours de procédure

XXX

Représenté au cours de la procédure par M^e Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE, RIGNAULT, DJAMBAZOVA, avocat au barreau de DIJON, substitué à l’audience par M^e Frédérique LERASLE, avocat au barreau de BOURGES

APPELANT suivant courrier recommandé du 29/10/2015 et déclaration au greffe du 30/10/2015

II – M^me A E près la Cour d’Appel de Bourges, domiciliée en cette qualité :

COUR D’APPEL

XXX

comparante en personne

INTIMÉE

15 SEPTEMBRE 2016

N° /2

en présence de :

— M^e Francis LHERITIER,

ès qualités de Président du Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Bourges et de la Chambre Régionale de discipline

XXX

— M^e Sophie KOWAL,

ès qualités de Présidente de la Chambre des Notaires de la Nièvre

XXX

— M^e Joël GAUTHIER

ès qualités de Vice-Président de la Chambre des Notaires de la Nièvre

XXX

— M^e Jean-Charles REROLLE,

ès qualités de Syndic de la Chambre des Notaires de la Nièvre

XXX

— M^e Christophe ROBERT,

ès qualités de Trésorier de la Chambre des Notaires de la Nièvre

XXX

— M^e Jean-B BELLIN,

ès qualités de Secrétaire de la Chambre des Notaires de la Nièvre

XXX

non comparants, non représentés

15 SEPTEMBRE 2016

N° /3

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Septembre 2016, hors la présence du public, la Cour étant composée de :

M. DECOMBLE Premier Président, entendu en son rapport

M. FOULQUIER Président de chambre

M^me MERLET Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me X

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

***************

15 SEPTEMBRE 2016

N° /4

M. B Z est notaire à XXX.

Le 23 décembre 2014, l’inspection annuelle de l’étude de M. B Z, conduite par trois notaires du Cher depuis le 23 octobre 2014, révèle qu’à la suite des observations qui lui ont été faites au cours des années précédentes, ce notaire n’a pas pris en compte les recommandations suivantes :

— absence de collaborateurs et de promesse d’embauche

— manque de rigueur dans la tenue de la comptabilité qui n’est pas probante

— rapprochements bancaires non présentés dans les délais et non exploités régulièrement, les anomalies ne sont pas immédiatement rectifiées

— trésorerie insuffisante liée à des prélèvements trop conséquents

— publication tardive voire hors délais des actes

— facturations erronées

— efforts dans la clôture des comptes clients encore insuffisants

Les inspecteurs concluent : 'en raison d’une insuffisance de prise en compte des observations nombreuses et variées faites lors des précédentes inspections, accentuée mécaniquement par l’absence de tout salarié au sein de l’office depuis novembre 2014 (arrêt de travail pour maladie de M^me Y, seule salariée de l’office), la mission de service public incombant à M. B Z ne peut plus être assurée en toute sérénité et sécurité'.

Les inspecteurs précisent qu’il n’ont pas d’observations particulières complémentaires sous réserve de la réception des copies de chèques et des bénéficiaires des virements demandés suite au sondage réalisé.

***************

Par requête du 4 novembre 2014, A de la République près le Tribunal de grande instance de Nevers saisit ce tribunal aux fins d’entendre prononcer la sanction disciplinaire de l’interdiction temporaire des fonctions de notaire pendant une année à l’encontre de M^e Z et désigner M^e BINI en qualité d’administrateur provisoire.

L’affaire est examinée à l’audience du 7 janvier 2015.

Par jugement du 4 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Nevers déclare M. B Z, notaire, coupable de manquements aux règles de sa profession et prononce à son encontre l’interdiction temporaire d’exercice de 6 mois.

Par nouvelle requête du 11 juin 2015, A de la République de Nevers saisit à nouveau le Tribunal de grande instance de Nevers pour l’entendre prononcer à l’encontre de M. B Z, une interdiction temporaire d’exercer d’une année et désigner M^e Emmanuel CLERGET, notaire à La Charité sur Loire, en qualité d’administrateur provisoire.

L’affaire est examinée à l’audience du 16 septembre 2015.

15 SEPTEMBRE 2016

N° /5

Par jugement du 30 septembre 2015, le Tribunal de grande instance de Nevers prononce à l’encontre de M. B Z l’interdiction temporaire d’exercer sa profession de notaire pendant un an à compter de la signification du jugement et désigne M^e Sophie KOWAL, présidente de la Chambre des notaires de la Nièvre, en qualité d’administrateur provisoire de l’office notarial de Pougues les Eaux.

M. B Z, notaire, relève appel de ce jugement par lettre recommandée avec avis de réception du 29 octobre 2015.

L’audience de la cour est fixée au 16 mars 2016 et l’affaire est renvoyée à l’audience du 7 septembre 2016.

Le 2 septembre 2016, le conseil de M. B Z informe la cour du décès de ce dernier survenu le 7 août 2016.

A l’audience, le Ministère public fait observer qu’en raison du décès de M. B Z, l’action disciplinaire est éteinte.

Le conseil de M. B Z s’associe ce constat.

DÉCISION

Attendu que le décès de la personne poursuivie disciplinairement met fin à la procédure ;

Qu’en l’état, le décès de M. B Z constitue une cause d’extinction de l’action disciplinaire engagée à con encontre ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate que le décès de M. B Z survenu le 7 août 2016 met fin à l’action disciplinaire engagée à son encontre.

Laisse les dépens à la charge de l’ Etat.

L’arrêt a été signé par M. DECOMBLE, Premier Président, et par M^me X, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,

V. X D. DECOMBLE