Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)
Lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, de la démolition ou de la rénovation lourde d'un bâtiment, des informations ou diagnostics techniques sont fournis, selon les cas et sans préjudice de ceux qui peuvent être exigés pour des bâtiments dont les enjeux sont particuliers, dans les conditions prévues par :
1° L'article L. 126-24 en ce qui concerne la présence des termites ;
2° L'article L. 126-25 en ce qui concerne la présence de mérule ;
3° Les articles L. 126-26 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments ;
4° L'article L. 126-34 en ce qui concerne la gestion des déchets générés ;
5° L'article L. 134-7 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure d'électricité ;
6° L'article L. 134-9 en ce qui concerne l'état de l'installation intérieure de gaz ;
7° Les articles L. 125-5 à L. 125-7 du code de l'environnement en ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques et les secteurs d'information sur les sols ;
8° L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les installations d'assainissement non collectif ;
7° Les articles L. 1334-5 à 1334-12 du code de la santé publique en ce qui concerne les risques d'exposition au plomb ;
6° L'article L. 1334-13 du code de la santé publique, l'article L. 4412-2 du code du travail et l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en ce qui concerne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
[…] articles L126-23 , L126 -26 et les articles R126-15 à R126-20 du Code de construction et de l'habitat). 16S'agissant spécifiquement du secteur du bâtiment, la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 a enrichi l'article L 100-1 A du Code de l'énergie relatif aux objectifs de politique énergétique en y inscrivant […] La dissuasion légale au renouvellement prématuré d'un bien – par la lutte contre la pratique délibérée visant à réduire sa durée de vie ou d'usage – contribue à l'objectif d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. 27 Article […]
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, la société requérante, qui se borne à produire la photographie de quatre radiateurs installés dans la pièce de séjour, ne justifie pas avoir fait procéder au diagnostic de performance énergétique prévu, en cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, par le 3° de l'article L. 126-23 et par l'article L. 126-29 du code de la construction et de l'habitation, et, par conséquent, n'établit pas que le système de chauffage serait adapté au logement. La société requérante n'établit pas davantage que, malgré l'installation d'une échelle escamotable en aluminium, l'accès à la mezzanine aurait été sécurisé dans des conditions permettant de remédier au risque de chute de personnes. […] 23.
[…] en application de l'article 24 alinéa I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, […] madame [W] [T] verse au dossier l'accusé de réception électronique de la CCAPEX qui rapporte la preuve qu'elle a bien été saisie le 23 octobre 2024. […] conformément aux dispositions des articles L 126-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitat. […] qui n'ont qu'une valeur indicative » article L 126-29 du Code de la construction et de l'habitat. […] Le sort des meubles (s'agissant des meubles personnels de monsieur [S] pouvant se trouver dans la location et ses annexes) sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] à respecter le formalisme des informations prévues à l'article R. 126-21 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 126-23 du code de la construction et de l'habitation : « Lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, […] dans les conditions prévues par : / (…) 3° Les articles L. 126-26 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments ; (…) », […]
L126-23 à L126-35-1 du Code de la construction et de l'habitat (4) : dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur doit annexer 3 diagnostics au contrat de location : - diagnostic de performance énergétique (DPE), - diagnostic amiante, […] miniers et technologiques (ERNMT) ; état des lieux d'entrée : un état des lieux d'entrée doit être dressé au moment de la prise de possession des lieux par le locataire et la remise des clefs, et ce, en vertu de l'article L145-40-1 du Code de commerce ; inventaire précis des charges à payer par le locataire : lors de l'entrée dans […] les lieux par le locataire, un inventaire des charges à payer par le locataire doit être dressé, et ce, […]
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