COUR D’APPEL DE BOURGES

XXX

ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2017

N° 18 – 2 PAGES

Numéro d’inscription au répertoire général : 17/1018

Nous, Delphine X, Conseiller à la Cour d’Appel de BOURGES, agissant par délégation de

Madame le Premier Président de cette Cour suivant ordonnance en date du 27 juin 2017 ;

Assisté de Marie-Claude RAMAIN , faisant fonction de greffier

PARTIES EN CAUSE :

I – Monsieur Z Y

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non comparant et non représenté

APPELANT suivant déclaration du 5 juillet 2017

II – Monsieur le Directeur du centre hospitalier George Sand

XXX

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non comparant

Madame la Préfète du Cher

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XXX

Non comparante

Association Croix Marine du Cher

XXX

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Représentée par Madame Billon

Madame le Procureur Général

près la cour d’appel de Bourges

a fait parvenir ses observations par écrit

INTIMÉS

Ordonnance du 11 juillet 2017

N° 18 – page 2

La cause a été appelée à l’audience publique du 11 juillet 2017, tenue par Madame X assistée de

Madame RAMAIN, faisant fonction de Greffier ;

Attendu que Monsieur Z Y a fait appel le 5 juillet 2017 de la décision rendue le 26 juin 2017 par le

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourges qui a rejeté sa demande de

mainlevée des soins contraints le concernant ; que son acte d’appel est motivé, que l’appel est donc recevable ;

Vu les conclusions écrites de l’avocat général en date du 6 juillet 2017 sollicitant la confirmation de

l’ordonnance ;

Vu la convocation à l’audience de ce jour et les messages laissés sur le répondeur téléphonique de l’intéressé ;

Attendu qu’en dépit d’un délai supplémentaire qui lui a été accordé, Monsieur Y n’a pas comparu à

l’audience, ni personne pour lui ; que la présente ordonnance sera alors rendue contradictoirement à son égard

par application des articles 749 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que, s’agissant d’une procédure orale nécessitant la comparution de l’appelant ou d’un avocat le

représentant à l’audience à laquelle l’affaire est examinée, il convient de constater que l’appel n’a pas été

soutenu .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;

CONSTATONS que l’appel de Monsieur Z Y n’a pas été soutenu à l’audience de ce jour ;

L’ordonnance a été rendue ce jour à 15 heures par Madame X, Conseiller, et par Madame

RAMAIN, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

M. C. RAMAIN D. X

Le 11 juillet 2017

Exp par fax à :

— CHS

— Préfet

— Association Croix Marine du Cher

Exp remise à :

— PG le 11 juillet 2017 à 15 heures

— JLD

Exp envoyée à :

— Monsieur Z Y