Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 11 mars 2025, n° 25/00814

TI Gonesse 2 décembre 2024

CA Versailles
Désistement 11 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, la S.A. IMMOBILIERE 3F a interjeté appel d'une décision du Tribunal de proximité de Gonesse. Cependant, le 7 mars 2025, elle a signifié un désistement d'appel sans réserve. La question juridique posée était de savoir si ce désistement devait être accepté et quelles en seraient les conséquences. La juridiction de première instance avait constaté l'extinction de l'instance suite à ce désistement. La cour d'appel, en application des articles du code de procédure civile, a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que la S.A. IMMOBILIERE 3F se réservait le droit d'exercer à nouveau son action. La cour a donc confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 2, 11 mars 2025, n° 25/00814
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/00814
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 11 mars 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia ROTKOPF
Parties :	S.A. IMMOBILIERE 3F

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00814 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W76O

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 11 Mars 2025

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00814 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W76O dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. IMMOBILIERE 3F

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Patricia ROTKOPF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 427 – N° du dossier E0008ENY

APPELANTE

Monsieur [I] [W] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [R] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMES DEFAILLANTS

Vu l’appel relevé par la S.A. IMMOBILIERE 3F de la décision rendue le 02 Décembre 2024 par le Tribunal de proximité de GONESSE dans l’instance l’opposant à Monsieur [I] [W] [S], Monsieur [R] [O],

Attendu que S.A. IMMOBILIERE 3F a signifié le 07 mars 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. IMMOBILIERE 3F de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A. IMMOBILIERE 3F de son désistement d’appel,

DONNONS ACTE à la SA [Adresse 5] de ce que, conformément à l’article 398 du Code de procédure civile, le présent désistement n’emporte pas de sa part renonciation à l’action faisant l’objet de cette instance, et qu’au contraire elle se réserve expressément de l’exercer de nouveau ultérieurement ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A. IMMOBILIERE 3F.

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 11 Mars 2025.

La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats