Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 5 septembre 2019, n° 18/02913

TI Vire 27 septembre 2018

CA Caen 5 septembre 2019

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelante
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu en raison de l'absence de l'appelante, rendant ainsi le jugement de première instance exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 5 sept. 2019, n° 18/02913
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	18/02913
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Vire, 27 septembre 2018, N° 11-18-0044
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Sur les parties

Président :	S. BRIAND, président
Parties :	Société CAF DU CALVADOS, Société DIAC, Société CABINET GREF, Compagnie d'assurances CFCA, Société ATLAS FOR MEN, Société APIVIA SANTE, Société FREE, Société CALVADOS HABITAT, Etablissement Public TRESORERIE DE VIRE, Société ENGIE, Société EDF, Société SIP DE VIRE, Société SOGEFINANCEMENT, Société FRANCE ABONNEMENTS

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 18/02913 – N° Portalis DBVC-V-B7C-GFUN

Code Aff. :

ARRÊT N°

ORIGINE : DECISION du Tribunal d’Instance de VIRE en date du 27 Septembre 2018 – RG n° 11-18-0044

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2019

APPELANTE :

Madame A B

[…]

non comparante, bien que régulièrement convoquée,

INTIMES :

TRESORERIE DE VIRE

[…]

APIVIA SANTE

[…]

Madame C D, X, E F veuve Y

née le […] à […]

[…]

Société ATLAS FOR MEN

(chez Cofreco 0003002818)

[…]

CABINET GREF

[…]

non comparants, bien que régulièrement convoqués,

CAF DU CALVADOS

[…]

CALVADOS HABITAT devenue INOLYA

[…]

CS20176

[…]

Compagnie de courtage d’assurances CFCA

[…]

Société DIAC

Service surendettement prêts véhicules

[…]

Société EDF Service Client

[…]

Pôle Surendettement- […]

[…]

Société ENGIE

[…]

Pôle Surendettement- […]

[…]

Société FRANCE ABONNEMENTS

Service Relations Clientèle

[…]

Société FREE

[…]

SIP DE VIRE

[…]

Société SOGEFINANCEMENT

FRANFINANCE UCR DE ROUEN

55, rue Amiral Cecille-Imm Normandie II

[…]

non comparants, bien que régulièrement convoqués,

DEBATS : A l’audience publique du 24 juin 2019, sans opposition du ou des avocats, M^me BRIAND, Président de chambre, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me BRIAND, Président de chambre,

M^me HEIJMEIJER, Conseiller,

M^me GOUARIN, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 05 septembre 2019 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour et signé par M^me BRIAND, président, et M^me LE GALL, greffier

* *

EXPOSE DU LITIGE

Après avoir déclaré recevable, le 13 septembre 2017, la demande de traitement de sa situation de surendettement déposée le 07 août 2017 par Madame C F veuve Y, la commission de surendettement des particuliers du Calvados a, dans sa séance du 14 février 2018, recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le Service Eau et Assainissement de Vire a formé un recours à l’encontre de cette recommandation.

Par jugement du 27 septembre 2018, le tribunal d’instance de Vire a, entre autres dispositions, déclaré recevable le recours du Service Eau et Assainissement de Vire, constaté que Madame C F est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du code de la consommation, et prononcé, pour insuffisance d’actif, une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son égard.

Le jugement a été notifié à la débitrice et aux créanciers par lettres recommandées.

Madame A B a relevé appel de cette décision par déclaration du 05 octobre 2018.

Par courrier reçu au greffe le 03 mai 2019, la Caf du Calvados a informé de son absence à l’audience et indiqué que Madame C F n’est plus redevable d’aucune somme à l’égard de l’organisme.

Par courrier reçu au greffe le 07 mai 2019, le SIP de Vire a informé de son absence à l’audience et indiqué que Madame C F n’est plus redevable d’aucune somme à l’égard du service.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mai 2019, l’Office Public de l’Habitat 'Calvados Habitat’ devenu 'Inolya’ a précisé n’avoir jamais reçu la déclaration d’appel de Madame A B et, en conséquence, avoir effacé la dette de Madame C F d’un montant de 5.985,66 euros au 16 novembre 2018, en application du jugement rendu le 27 septembre 2018. Il a informé de son absence à l’audience.

A l’audience du 24 juin 2019, aucune des parties n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 septembre 2019.

MOTIFS

La cour constate que Madame A B n’a pas comparu, de sorte que l’appel n’est pas soutenu.

Le jugement rendu en première instance doit, par conséquent, produire son plein effet.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt défaut, mis à disposition des parties au greffe,

Constate que l’appel n’est pas soutenu,

Dit que le jugement rendu par le tribunal d’instance de Vire le 27 septembre 2018 produit son plein effet,

Rappelle que la procédure est sans dépens.

Le Greffier Le Président

N. LE GALL S. BRIAND