Désistement 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 25 sept. 2025, n° 25/01606 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01606 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | la société NORMHOST, S.A.S. VOIP TELECOM c/ S.A.R.L. APPLICATION TECHNIQUE EQUIPEMENT ELECTRIQUE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/01606
S.A.S. VOIP TELECOM venant aux droits de la société NORMHOST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC7258
Représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Maître [E] [X] mandataire judiciaire de la SARL ATEE
[Adresse 4]
[Localité 1]
S.A.R.L. APPLICATION TECHNIQUE EQUIPEMENT ELECTRIQUE
[Adresse 7]
[Localité 1]
INTIMES
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 septembre 2025, la S.A.S. VOIP TELECOM venant aux droits de la société NORMHOST, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 6] en date du 13 Juin 2025 ;
Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, les intimés n’ayant pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, et 790 du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d’appel de la S.A.S. VOIP TELECOM venant aux droits de la société NORMHOST, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons la S.A.S. VOIP TELECOM venant aux droits de la société NORMHOST aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 25 Septembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
B. MEURANT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Lettre simple ·
- Saisine ·
- Copie ·
- Irrecevabilité ·
- Prêt ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Carolines ·
- Courriel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Contrôle ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Constituer ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Crédit ·
- Procédure ·
- Lettre ·
- Électronique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Associations ·
- Demande ·
- Congé ·
- Titre ·
- Travail dissimulé ·
- Solde ·
- Salaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Pièces ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Casino ·
- Infirme
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Prolongation ·
- Copie ·
- Etat civil ·
- Ministère public ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coefficient ·
- Production ·
- Poste ·
- Classification ·
- Rappel de salaire ·
- Rupture conventionnelle ·
- Convention collective ·
- Sociétés ·
- Régularisation ·
- Salarié
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Date ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des tutelles
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Droite ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Sociétés ·
- Médecin ·
- Gauche ·
- Cliniques ·
- Salarié ·
- Travailleur manuel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résiliation judiciaire ·
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Action ·
- Demande ·
- Manquement ·
- Surcharge ·
- Conditions de travail ·
- Maladie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Protocole ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Indemnité transactionnelle ·
- Faute grave ·
- Agence ·
- Rupture
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Psychiatrie ·
- Désistement ·
- Sauvegarde de justice ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Hospitalisation ·
- Conseiller ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.