Non-lieu à statuer 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 8 avr. 2025, n° 24/00791 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/00791 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— --------------------
S.A. CREATIS
C/
Monsieur [N] [M], Madame [T] [O] épouse [M]
— --------------------
N° RG 24/00791 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUSU
— --------------------
DU 08 AVRIL 2025
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,
Le 08 avril 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A. CREATIS
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 11-22-396) rendu le 19 décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] suivant déclaration d’appel en date du 20 février 2024,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [N] [M]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Ophélie TARDIEUX de la SELARL BERNERON & TARDIEUX, avocat au barreau de CHARENTE
Madame [T] [O] épouse [M] représentée par l’A.T.P.E.C., en qualité du tuteur aux biens et à la personne, désignée à ces fonctions suivant jugement du juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, au tribunal judiciaire Angoulême, en date du 27 avril 2021, demeurant en cette qualité [Adresse 2]
née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 6] (16)
de nationalité Française,
demeurant EHPAD Foyer résidence du [Adresse 9]
Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003698 du 03/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement de Me MAXWELL en date du 17 février 2025 ;
Vu la demande d’observation en date du 06 mars 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de Me LE BORGNE en date du 10 mars 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de Me TARDIEUX en date du 18 mars 2025 ;
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Que ses adversaires ont acceptés ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux dépens.
Le Greffier, La Présidente,
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