Désistement 22 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 22 janv. 2025, n° 24/02401 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02401 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 9 août 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 société civile immobilière de construction vente c/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité d'assureur de la SARL LECOQ TP, Société S.A. SMA SA anciennement SAGENA, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ( MAF ) Es qualité d'assureur de Monsieur [ O ] et de la société BMPC, Société S.A. ALLIANZ IARD es qualité d'assureur de la SA LAUVERGNAT PERE ET FILS et de la Sté |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 12]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/02401 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQCK
Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 société civile immobilière de construction vente, au capital de
1540 €, inscrite au RCS de [Localité 15]
[Adresse 2]
DE
[Localité 5]
Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 6434
APPELANTE
Société S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la SA LAUVERGNAT PERE ET FILS et de la Sté
SOPPIM NORMANDIE 3, société d’assurances, inscrite au RCS de [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) Es qualité d’assureur de Monsieur [O] et de la société BMPC,
[Adresse 4]
[Localité 9]
Société S.A. SMA SA anciennement SAGENA, es qualité d’assureur de la société IBATEC, inscrite au RCS de [Localité 14]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité d’assureur de la SARL LECOQ TP, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, inscrite au RCS du MANS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Société S.A. MMA IARD Es qualité d’assureur de la SARL LECOQ TP, inscrite au RCS du MANS
[Adresse 3]
[Localité 7]
INTIMEES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 société civile immobilière de construction vente,appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du TJ de [Localité 12] en date du 09 Août 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 société civile immobilière de construction vente, aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 12], le 22 Janvier 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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