Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 29 janvier 2025, n° 24/02086

CA Caen
Désistement 29 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté le désistement de l'appel et a décidé de prononcer l'extinction de l'instance.
Accepté
Condamnation aux frais
La cour a jugé que l'appelante, en se désistant, devait supporter les frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de [Localité 9], S.A. AXA FRANCE IARD a demandé l'annulation d'une décision rendue le 13 juin 2024. La question juridique posée concernait la validité de l'appel interjeté. La juridiction de première instance a constaté le désistement de l'appel, qui a été accepté par les intimés. La cour d'appel a confirmé ce désistement, en se fondant sur les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, et a prononcé l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour a condamné S.A. AXA FRANCE IARD aux frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 1re ch. civ., 29 janv. 2025, n° 24/02086
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	24/02086
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie VIELPEAUAlice DUPONT-BARRELLIER
Parties :	son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Caisse CPAM DU CALVADOS, Mutuelle MUTUELLE GENERATION

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 9]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE

N° RG 24/02086 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HPLW

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par M^e Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E0006BZH

APPELANTE

Monsieur [Y] [D]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par M^e Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20781

Monsieur [C] [D] Profession : cariste

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par M^e Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20781

Madame [F] [B] épouse [D]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par M^e Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20781

Mutuelle MUTUELLE GENERATION

[Adresse 2]

[Localité 5]

Caisse CPAM DU CALVADOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du en date du 13 Juin 2024 ;

Que ce désistement a été accepté par les intimés constitués ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,

Condamnons S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège aux frais de l’instance éteinte.

Fait à [Localité 9], le 29 Janvier 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

Hélène BARTHE-NARI