AFFAIRE : N° RG 25/02262 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWMY

Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Pole social du tribunal judiciaire de CAEN en date du 07 Mai 2024 – RG n° 23/00100

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025

APPELANTE :

Madame [Y] [K] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Xavier ONRAED, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

[5] ([6])

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Nathalie LAILLER, avocat au barreau de CAEN

En l’absence de Monsieur le représentant de la [7] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l’audience publique du 24 novembre 2025 tenue par M^me CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M. YVON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M^me DELAUBIER, Conseillère,

ARRÊT prononcé publiquement le 27 novembre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me CHAUX, présidente, et M^me GOULARD, greffière

Par courrier du 11 septembre 2025 et par conclusions déposées le 21 novembre 2025, Maître ONRAED indique que Mme [K] se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 7 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CAEN.

A l’audience, Maître [M] accepte le désistement de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;

Prononce le dessaisissement de la Cour d’appel ;

Condamne Mme [Y] [K] épouse [Z] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX