Désistement 20 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 20 août 2025, n° 25/01756 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01756 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. SEFOP, S.A.S. ENERGEM |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/01756
S.A.S. ENERGEM
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Louise BENNETT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 250408
APPELANTE
Me [M] [J] mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS SEFOP
[Adresse 6]
[Localité 1]
S.A.S. SEFOP
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMEES
Nous, M. C. DELAUBIER, Conseillère, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.S. ENERGEM, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 8] en date du 10 Juillet 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons la S.A.S. ENERGEM aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 8], le 20 Août 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
M. C. DELAUBIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Prime ·
- Infirmier ·
- Inégalité de traitement ·
- Indemnité ·
- Monde ·
- Salaire ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Égalité de rémunération
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Injonction ·
- Courriel ·
- Provision ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Accord
- Contestation en matière de scellés ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Scellé ·
- Immatriculation ·
- Carte grise ·
- Recours ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Biens ·
- Remise ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Contrat de vente ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Bon de commande ·
- Nullité du contrat ·
- Installation ·
- Thermodynamique ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Dol
- Extensions ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Biens ·
- Épouse ·
- Mission ·
- Réparation ·
- ° donation-partage ·
- Entretien ·
- Usufruit
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Désistement ·
- Veuve ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Appel ·
- Acceptation ·
- Instance ·
- Partie ·
- Accord transactionnel ·
- Frais irrépétibles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision d’éloignement ·
- Document d'identité ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Interdiction ·
- Voyage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Critique ·
- Jugement ·
- Irrecevabilité ·
- Effet dévolutif ·
- Demande ·
- Incident ·
- Procédure
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Management ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Marchés publics ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ingénierie ·
- Se pourvoir ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Sécurité sociale ·
- Restriction ·
- Autonomie ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Entrave
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- In solidum ·
- Vendeur ·
- Acquéreur ·
- Notaire ·
- Préjudice ·
- Agence immobilière ·
- Extensions ·
- Champignon ·
- Expert judiciaire ·
- Responsabilité
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Avis ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.