COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 24/00890 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HMW7

Affaire :

Madame [E] [L] épouse [O]

Monsieur [X] [O]

représentés par Me [F], avocat au barreau de CAEN, assistés de Me [U], avocat au barreau de VERSAILLES

C/

Société EARL AGEC prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Représentée par M^e Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, assistée de M^e CREVEL, avocat au barreau de PARIS

Le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Aline GAUCI SCOTTE, consiellère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d’Appel de CAEN, assistée de M^me COLLET, greffière,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 28 août 2002, M. [N] a consenti à l’EARL Agec un bail d’une durée de 9 ans portant sur un corps de ferme dénommé « Ferme du pavillon », situé sur la commune de [Localité 1].

Le 10 avril 2012, le juge-commissaire en charge de la liquidation judiciaire de M. [N] a ordonné la vente de cette ferme à M. [X] [O] pour la somme de 70 000 euros.

L’EARL Agec a exercé son droit de préemption sur l’immeuble.

Le 13 juin 2016, le tribunal de grande instance de Caen a déclaré le bail liant M. [N] à l’EARL Agec fictif, et a déclaré nulle la préemption réalisée.

Appel a été interjeté à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Caen le 13 juin 2016.

Par arrêt du 6 juillet 2021, la cour d’appel de Caen a infirmé partiellement le jugement et a reconnu l’existence d’un bail rural au profit de l’EARL Agec.

L’EARL Agec avait néanmoins quitté les lieux des suites du jugement de première instance en emportant quatre foudres, un alambic et un pressoir.

Par ordonnance de référé du 14 septembre 2017, il a été fait droit à la demande de restitution de ce matériel formée par M. et Mme [O].

L’EARL Agec a restitué les biens à l’exception de l’alambic pour lequel M. et Mme [O] ne disposaient pas d’autorisation administrative de détention.

Par arrêt du 30 octobre 2018, la cour d’appel de Caen a infirmé l’ordonnance du juge des référés.

L’EARL Agec a alors reproché aux époux [O] d’avoir restitué les biens tardivement et en mauvais état, et les a assignés devant le tribunal judiciaire de Caen pour réparation des préjudices subis.

Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal judiciaire de Caen a :

Condamné M. et Mme [O] à payer à l’EARL Agec la somme de 88 800 euros, au titre du préjudice matériel constitué par la détérioration des quatre foudres,

Condamné M. et Mme [O] à payer à l’EARL Agec la somme de 57 402 euros, au titre du préjudice matériel constitué par la détérioration du pressoir,

Débouté l’EARL Agec de sa demande au titre du préjudice d’exploitation,

Condamné M. et Mme [O] aux dépens,

Débouté M. et Mme [O] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamné M. et Mme [O] à payer à l’EARL Agec la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par acte du 9 avril 2024, M. et Mme [O] ont interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions.

Par conclusions d’incident en date du 2 janvier 2025, M. et Mme [O] ont saisi le conseiller de la mise en état d’une demande visant à voir ordonner à l’EARL Agec de leur communiquer le procès-verbal de constat d’huissier qu’elle a fait établir le 2 novembre 2017 par Maître [K] de la société Actajuris, à l’occasion de la restitution par elle des foudres et du pressoir à M. et Mme [O] en exécution de l’ordonnance de référé du 14 septembre 2017, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance.

Par dernières conclusions en date du 19 mai 2025, M. et Mme [O] ont déclaré se désister de leur incident, ayant obtenu communication du procès-verbal sollicité.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement :

Aux termes de l’article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’EARL Agec n’ayant émis aucune opposition au désistement d’incident exprimé par M. et Mme [O], il y a lieu de constater que ce désistement est parfait.

Sur les frais et dépens :

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’une ou de l’autre des parties.

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, M. et Mme [O] supporteront in solidum les dépens de la procédure d’incident.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, par décision contradictoire,

Déclare parfait le désistement de M. et Mme [O] de leur incident aux fins de communication de pièces,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum M. et Mme [O] aux dépens de la procédure d’incident.

LA GREFFIÈRE

M. COLLET

LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT

Aline GAUCI SCOTTE