Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 18 septembre 2025, n° 25/00089

TGI Évreux 13 février 2020

CA Rouen
Confirmation 19 octobre 2022

CASS
Annulation 5 décembre 2024

CA Caen
Infirmation 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation d'information de la caisse
La cour a jugé que la caisse a effectivement respecté son obligation d'information, car l'audiogramme constitue un élément de diagnostic protégé par le secret médical et n'a donc pas à être inclus dans le dossier transmis à l'employeur.
Accepté
Caractère professionnel de la maladie
La cour a déclaré que la maladie déclarée par M. [G] est opposable à l'employeur, confirmant ainsi la prise en charge par la caisse.
Accepté
Charge des dépens
La cour a statué que la société, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens, conformément à l'article 639 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire N° RG 25/00089, la caisse [2] a contesté la décision du tribunal judiciaire d'Évreux qui déclarait inopposable à la société [3] la prise en charge d'une maladie professionnelle. La cour d'appel de Rouen avait confirmé ce jugement, mais la Cour de cassation a annulé cette décision, renvoyant l'affaire à la cour d'appel de Caen. La question juridique principale portait sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, notamment en raison du non-respect par la caisse de son obligation d'information. La cour d'appel de Caen a jugé que la caisse avait respecté cette obligation, en se fondant sur la jurisprudence concernant le secret médical de l'audiogramme. Par conséquent, la cour a infirmé le jugement de première instance et a déclaré la maladie opposable à la société, condamnant celle-ci aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. soc., 18 sept. 2025, n° 25/00089
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	25/00089
Importance :	Inédit
Sur renvoi de :	Cour de cassation, 5 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES
Parties :	Société [ 3 ]

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 25/00089

N° Portalis DBVC-V-B7J-HR3V

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d’EVREUX en date du 13 Février 2020 – RG n°

Décision de la Cour d’Appel de ROUEN en date du 19 octobre 2022 Décision de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 2024

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025

APPELANTE :

[2]

[Adresse 1]

Représentée par Mme [Y], mandatée

INTIMEE :

Société [3]

[Adresse 4]

Représentée par M^e Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, substitué par M^e DUGUES, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me CHAUX, Présidente de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

DEBATS : A l’audience publique du 05 juin 2025

GREFFIER : M^me GOULARD

ARRÊT prononcé publiquement le 18 septembre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me CHAUX, présidente, et M^me GOULARD, greffier

La cour statue sur renvoi après cassation de l’arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d’appel de Rouen ayant confirmé le jugement rendu le 13 février 2020 par le tribunal judiciaire d’Evreux dans un litige opposant la société [3] à la [2].

FAITS et PROCEDURE

La [2] (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 8 mars 2018, pris en charge au titre de la législation professionnelle, la maladie inscrite au tableau n° 42 des maladies professionnelles déclarée par l’un de ses salariés, M. [G], la société [3] (la société) a saisi d’un recours la commission de recours amiable.

Son recours a été rejeté par décision du 28 mars 2019.

La société a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire d’Evreux.

Par jugement du 13 février 2020, ce tribunal a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, infirmé les décisions implicite et explicite du 28 mars 2019 de la commission de recours amiable et a condamné la caisse à régler à la société la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 19 octobre 2022, la cour d’appel de Rouen a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant, a condamné la caisse aux dépens d’appel et à verser à la société une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur pourvoi formé par la caisse, la Cour de cassation, par arrêt en date du 5 décembre 2024, a annulé en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 octobre 2022, entre les parties par la cour d’appel de Rouen et remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Caen.

Suivant déclaration de saisine du 6 janvier 2025 reçue le 13 janvier 2025, la caisse a saisi la cour d’appel de Caen.

Par conclusions déposées le 17 février 2025, soutenues oralement par sa représentante, la caisse demande à la cour de :

— infirmer le jugement rendu le 13 février 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux,

Statuant à nouveau,

— déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle reconnue le 23 septembre 2017 au bénéfice de M. [G],

— débouter la société de l’ensemble de ses demandes,

— juger ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Par écritures déposées le 3 juin 2025, soutenues oralement par son conseil, la société demande à la cour de :

— constater que la société s’en remet à la sagesse de la cour quant au bien-fondé du jugement rendu le 13 février 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Évreux qui a déclaré la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de la surdité bilatérale invoquée par M. [G], le 23 septembre 2017, inopposable à la société au motif que l’audiogramme ayant objectivé l’affection de M. [G] le 20 juin 2017 n’avait pas été mis à la disposition de la société lors de la consultation du dossier, en violation du principe du contradictoire.

Pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Selon les dispositions de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles défini aux articles L 461-2 et R 461-3 du même code, et contractée dans le conditions mentionnées à ce tableau.

En application de l’article R 441-11 du même code, dans sa version issue du décret du 29 juillet 2009, applicable à l’espèce, la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

En application de l’article R 411-13 du code de la sécurité sociale alors applicable :

Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;

1°) la déclaration d’accident ;

2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;

3°) les constats faits par la caisse primaire ;

4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;

5°) les éléments communiqués par la caisse régionale.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur, ou à leurs mandataires.

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire.

En l’espèce, la pathologie déclarée par M. [G] le 20 juin 2017 a été instruite par la caisse au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, soit en l’occurrence au titre d’une atteinte auditive provoquée par des bruits lésionnels.

Lors de sa contestation initiale, la société faisait valoir que la caisse n’avait pas respecté son obligation d’information en ce qu’elle n’avait pas communiqué l’audiogramme réalisé, lequel est nécessaire à la réunion des conditions du tableau n°42 et qui, comme tel, échappe au secret médical.

La caisse réplique qu’elle a respecté son obligation d’information en application de l’article R 441-13 du code de la sécurité sociale, considérant qu’elle n’était pas tenue de mettre à disposition de l’employeur l’audiogramme effectué, lequel demeure couvert par le secret médical en ce qu’il constitue un élément de diagnostic.

Il a été jugé par quatre arrêts de la Cour de cassation du 13 juin 2024 (2ème Civ., 13 juin 2024, 22-15.721, 22-16.265, 22-19.381, 22-22.786) que l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R.441-13 du code de la sécurité sociale.

Il s’ensuit que la caisse a respecté son obligation d’information à l’égard de la société lors de l’instruction du dossier de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée par M. [G].

La société ne reprend pas devant la cour d’appel de renvoi son moyen subsidiaire tendant à la contestation du caractère professionnel de la maladie déclarée par son salarié.

Il convient par conséquent d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Evreux du 13 février 2020 en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, de déclarer opposable à l’employeur la maladie déclarée le 20 juin 2017 par M. [G], prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle par décision du 8 mars 2018.

— Sur les demandes accessoires

En application de l’article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée.

Succombant, la société sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu’il a condamné la caisse aux dépens nés après le 1er janvier 2019 et en ce qu’il a condamné la caisse à régler à la société la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré ;

Statuant à nouveau ;

Déclare opposable à la société [3] la maladie déclarée le 20 juin 2017 par M. [G], prise en charge par la [2] au titre de la législation professionnelle par décision du 8 mars 2018,

Condamne la société [3] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX