Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 3 sept. 2025, n° 25/01186 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01186 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lisieux, 22 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/01186 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HUKL
Madame [O] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Pierre BLIN, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier 240513
APPELANTE
A.G.S -C.G.E.A. DE [Localité 10]
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Entreprise ENTREPRISE INDIVIDUELLE [E] [R]
[Adresse 7]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. SELARL [N] [Y] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l’entreprise individuelle [E] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEES
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Madame [O] [W], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LISIEUX en date du 22 Avril 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Madame [O] [W] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 8], le 03 Septembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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