Désistement 16 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 16 janv. 2025, n° 24/02061 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02061 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Coutances, 17 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 24/02061 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HPJ7
Monsieur [K] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES – N° du dossier 220613
APPELANT
Maître [U] [V] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL FP EXPRESS », désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 11 juin 2024
[Adresse 8]
[Localité 3]
S.A.R.L. FP EXPRESS société placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 11 juin 2024
[Adresse 1]
[Localité 5]
Association UNEDIC prise en son établissement [Adresse 11] [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 7]
INTIMES
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [K] [N], appelant, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COUTANCES en date du 17 Juillet 2024 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons Monsieur [K] [N] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 9], le 16 Janvier 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
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